Gouvernement du Nouveau-Brunswick
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    La présente Loi réglemente les contrats liés aux paiements préalables pour les services de pompes funèbres. Elle exige que les directeurs offrant des contrats d'arrangements préalables de services de pompes funèbres soient titulaires d'une licence à cet effet et précise que les fonds détenus en vertu d'un tel contrat doivent être déposés dans un compte en fiducie contrôlé par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs. La Loi prévoit des droits pour annulation et des pénalités maximales pouvant être facturés en raison de l'annulation d'un contrat d'arrangements préalables pour services de pompes funèbres. La Loi contient également des dispositions relatives au Fonds d'indemnisation établi en vue de rembourser les consommateurs dans l'éventualité d'une perte monétaire. Des pénalités sont infligées en vertu de la présente loi dans les cas de non-conformité.

    Admissibilité

    Il est possible de se procurer une licence sur les arrangements préalables pour les services de pompes funèbres auprès du bureau de la protection des consommateurs. Les candidats doivent prouver qu'ils détiennent une licence délivrée par l'association des embaumeurs et des entrepreneurs de pompes funèbres du Nouveau-Brunswick. Toutes les demandes doivent être accompagnées d'une copie du contrat, qui sera utilisée auprès des consommateurs aux fins de vérification, ainsi que d'une convention de fiducie conclue entre le titulaire de licence potentiel et une institution financière.

    Description

    La présente Loi réglemente les contrats liés aux paiements préalables pour les services de pompes funèbres. Elle exige que les directeurs offrant des contrats d'arrangements préalables de services de pompes funèbres soient titulaires d'une licence à cet effet et précise que les fonds détenus en vertu d'un tel contrat doivent être déposés dans un compte en fiducie contrôlé par la Direction de la protection des consommateurs.

    Modification des frais

    Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
    2010 JUS Droit d’annulation.pdf,
    2010 JUS Droit d’enregistrement.pdf,
    2010 JUS Droit de cession.pdf


    Liste des frais

    Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

    FraisTaux en $Effective Date
    YYYY-MM-DD
    Le montant à payer pour les demandes est exigible par la Direction de la protection des consommateurs.   
      Licence sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres (Renouvellement annuel)250,002012-03-05
    Coordonnées Email Adresse
    Fredericton