Gouvernement du Nouveau-Brunswick
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    En vertu de la Loi sur le démarchage, les entreprises et les représentants des ventes de celles ci doivent se procurer un permis pour pouvoir effectuer de la vente à domicile.

    Admissibilité

    Pour obtenir un permis, les démarcheurs doivent remplir les formulaires de demande exigés, soumettre le cautionnement requis (5 000 $ pour cinq vendeurs ou moins et 10 000 $ pour plus de cinq vendeurs) et faire approuver leur contrat.

    Description

    La présente Loi donne au consommateur le droit de résilier tout contrat de démarchage dans les dix jours suivant sa conclusion. En outre, les démarcheurs doivent faire figurer la rubrique Droit de résiliation de l'acheteur au recto du contrat dans les deux langues officielles, avec les détails liés au produit acheté. La Loi autorise la Commission des services financiers et des services aux consommateurs à enquêter au sujet des plaintes et à effectuer des vérifications au besoin. La Loi prévoit l'imposition de peines aux démarcheurs qui omettent de se conformer à ses dispositions.

    Liste des frais

    Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

    FraisTaux en $Effective Date
    YYYY-MM-DD
    Il existe plusieurs catégories de permis :   
    Vendeur (Renouvellement annuel): 2008-09-25
      Aucun vendeur (vendeur individuel)75,002012-02-16
      De un à cinq vendeurs100,002012-02-16
      De six à dix vendeurs200,002012-02-16
      De onze à vingt vendeurs300,002012-02-16
      Plus de vingt vendeurs500,002012-02-16
    Répertoire Courriel Adresse
    Fredericton