Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

L'utilisation unique des déchets de construction et de démolition pour la mise en valeur des terres qui sont touchées par les activités industrielles et de construction.

Admissibilité

Tout particulier ou entreprise qui a l'intention d'utiliser une seule fois, les déchets de construction ou de démolition pour la mise en valeur des terres est assujetti à des droits.

Description

Un agrément d'exploitation est délivré après une étude environnementale du lieu de récupération des sols proposé.

Modification des frais

Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2012/2012ENV40AgrementQualiteLeauCategorie18.pdf

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Agrément (unique)110,002012-04-01