Gouvernement du Nouveau-Brunswick
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    Toute personne qui agit en qualité d'expert en sinistres en offrant, promettant ou tentant d'agir en cette qualité ou qui prétend y être autorisée, de quelque façon que ce soit, doit être titulaire d'une licence valide au Nouveau-Brunswick, qu'elle habite dans cette province ou non. Cette exigence s'applique à tout type de règlement de sinistre, que ce dernier ait été fait en personne, par écrit ou par téléphone. Un expert en sinistres sollicite soit directement, soit indirectement, le droit de négocier un règlement de pertes en vertu d'un contrat d'assurance au nom de l'assuré ou de l'assureur, ou se présente comme expert en sinistres en vertu d'un tel contrat.

    Admissibilité

    Les requérants doivent suivre le programme d'études offert par l'Institut d'assurance du Canada comme l'indique le Règlement sur les experts en sinistres - Loi sur les assurances (règlement 2009-52) et réussir les examens des cours.

    Description

    Expert probatoire – niveau 1 – autorisé à agir à titre d’expert en sinistres à l’égard de toute demande d’indemnité que son surveillant serait autorisé à régler en vertu de sa licence.

    Expert adjoint – niveau 2 – autorisé à agir à titre d’expert en sinistres à l’égard de toute demande d’indemnité que son surveillant serait autorisé à régler en vertu de sa licence.

    Expert en matière de dommages matériels – niveau 3 – spécialiste de l’indemnisation en matière de dommages matériels et autorisé à agir comme expert en sinistres à l’égard de demandes d’indemnité par l’assuré ou par un tiers à la suite de dommages à des biens ou de la perte de biens, de quelque nature que ce soit, qui sont réellement ou prétendument couverts par une police d’assurance ou une garantie dont l’objet principal est d’assurer les biens, sauf dans le cas des demandes d’indemnité fondées sur une police d’assurance automobile ou d’assurance maritime.

    Expert en matière de dommages matériels aux automobiles – niveau 3 – spécialiste de l’indemnisation en matière de dommages matériels aux automobiles et autorisé à agir comme expert en sinistres à l’égard de demandes d’indemnité par l’assuré ou par un tiers à la suite de dommages à des biens découlant de la propriété, de la possession ou de l’utilisation d’un véhicule à moteur qui est réellement ou prétendument couvert par une police d’assurance automobile.

    Expert en matière d’indemnités d’accidents d’automobile – niveau 3 – spécialiste de l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile et autorisé à agir à titre d’expert en sinistres à l’égard des demandes d’indemnité des victimes d’accidents d’automobile au titre d’une police d’assurance automobile.

    Expert en matière de dommages corporels – niveau 3 – spécialiste de l’indemnisation en matière de dommages corporels et autorisé à agir comme expert en sinistres à l’égard de demandes d’indemnité par un tiers à la suite de dommages corporels ou d’un décès.

    Expert général – niveau 4 – autorisé à agir à titre d’expert en sinistres à l’égard de toute demande d’indemnité qui pourrait être réglée par un expert de niveau 3 spécialiste des dommages matériels, des dommages matériels aux automobiles, d’indemnités d’accidents automobile et des dommages corporels.

    Liste des frais

    Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

    FraisTaux en $Effective Date
    YYYY-MM-DD
    Les droits doivent accompagner la demande de licence ou de renouvellement. Les licences de niveaux 1 et 2 expirent à la date anniversaire de la délivrance de la licence. Les licences de niveaux 3 et 4 expirent quant à elles le 30 juin tous les ans. Les droits exigés sont les suivants : 2011-02-03
    Niveau 1 – Licence d’expert probatoire10,002012-02-16
    Niveau 2 – Licence d’expert adjoint10,002012-02-16
    Niveau 3 – Licence d’expert en matière de dommages matériels15,002012-02-16
    Niveau 3 – Licence d’expert en matière de dommages matériels aux automobiles15,002012-02-16
    Niveau 3 – Licence d’expert en matière d’indemnités d’accidents d’automobile15,002012-02-16
    Niveau 3 – Licence d’expert en matière de dommages corporels15,002012-02-16
    Niveau 4 – Licence d’expert général35,002012-02-16
    Certificat d'attestation d'une licence 10,002012-02-16
    Nouvel exemplaire d'une licence perdue 5,002012-02-16
    Coordonnées Email Adresse
    Fredericton