Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Une compagnie de prêt a pour objectif de recevoir des dépôts du public pour ensuite prêter ou placer ces dépôts. Elle ne comprend toutefois pas une banque, une corporation d'assurance, une compagnie de fiducie ou une caisse populaire.

Une compagnie de fiducie est une compagnie qui exerce les fonctions d'exécuteur-testamentaire, d'administrateur, de fiduciaire, de tuteur aux biens d'un mineur ou de curateur aux biens d'une personne frappée d’incapacité mentale, et, si cela ne contrevient pas aux dispositions de la Loi, reçoit les dépôts du public et procède au prêt ou à l'investissement de ces dépôts.

La Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie du Nouveau-Brunswick réglemente la constitution et la délivrance de permis des compagnies de prêt ou de fiducie de la province.

Admissibilité

Le capital de base suivant est nécessaire avant d'être en mesure de constituer de telles compagnies ou de leur délivrer un permis :
- compagnie de prêt - 3 000 000 $
- compagnie de fiducie - 5 000 000 $
- entreprise de fiducie restreinte - 100 000 $

Nulle compagnie à l'exclusion d'une compagnie titulaire d'un permis ne peut se faire connaître auprès du public à titre de compagnie titulaire d'un permis en exerçant, entreprenant ou transigeant une partie ou un aspect des activités d'une compagnie de prêt ou d'une compagnie de fiducie au Nouveau-Brunswick. Le permis requis est délivré à la suite de la soumission d'une demande auprès du surintendant. La demande est déposée auprès du surintendant, de même que les renseignements exigés en vertu de la Loi et tout renseignement supplémentaire demandé par le surintendant.

Aucune compagnie de prêt ou de fiducie titulaire d'un permis ne peut accepter des dépôts au Nouveau-Brunswick à moins qu'elle ne soit un membre constitué en vertu de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada. Les règlements de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie décrivent divers frais, exigences et responsabilités de telles compagnies constituées ou titulaires d'un permis en vertu de la présente Loi.

Description

Il existe deux types de compagnies de prêt et de fiducie: les compagnies constituées dans la province et les compagnies extra provinciales. Une compagnie provinciale de prêt ou de fiducie voit le jour à la suite d'une demande déposée auprès du surintendant par une ou plusieurs personnes. De plus, à la suite de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, des lettres patentes peuvent être émises.

Une compagnie extra provinciale de prêt ou de fiducie est constituée en vertu des lois fédérales ou des lois d'une autre province. Pour obtenir plus de renseignements sur la constitution en corporation ou la délivrance de permis en vertu de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie, communiquez avec le Bureau du surintendant des compagnies de prêt et de fiducie.

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Voici les frais initiaux :  
Constitution: 
  Examen de la demande pour l'émission de lettres patentes500,001993-01-01
  Émission des lettres patentes2 000,001993-01-01
Octroi de licence :  1993-01-01
  Examen de la demande pour la première licence3 000,001993-01-01
  Émission aux fins de la licence subséquente (annuelle)3 000,001993-01-01
  Examen du nom30,001993-01-01
D'autres frais sont indiqués dans les règlements; ces frais sont fondés sur les actions ou les demandes d'une compagnie titulaire d'une licence. 1993-01-01
Coordonnées Courriel Adresse
Fredericton