Gouvernement du Nouveau-Brunswick

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En application de la règle 78.02 des Règles de procédure, des frais doivent être payés au registraire de la Cour d'appel relativement au dépôt de documents auprès de la Cour d'appel et à la prestation de services fournis par le Bureau du registraire.

Admissibilité

Avocats et plaideurs sans avocat qui constituent des parties dans une instance de la Cour d'appel.

Description

Des frais doivent être payés relativement au dépôt de documents auprès de la Cour d'appel et à la prestation de services fournis par le Bureau du registraire.

Modification des frais

Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2009/2009JUSPhotocopies.pdf

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Cour d'appel 
  a) lors du dépôt d'un avis d'appel ou de tout autre document introduisant une instance devant la Cour d'appel 50,001991-01-01
  b) lors du dépôt du mémoire de l'appelant 50,001991-01-01
  c) lors du dépôt du mémoire de l'intimé 25,001991-01-01
  d) pour l'octroi d'un certificat attestant l'appel à la Cour suprême du Canada 50,001991-01-01
  e) lors du nouveau dépôt d'un document en raison du retour de ce document pour avoir été incorrectement rempli 10,001991-01-01
  f) lors du dépôt de documents ou l'obtention de certificats d'une façon qui ne nécessite pas le paiement des frais prévus aux alinéas a) ou d)10,001991-01-01
  Pour le service de photocopie, par page 0,502009-08-01
  Pour un examen d'archives 10,001991-01-01
Coordonnées Courriel Adresse
Fredericton