Gouvernement du Nouveau-Brunswick
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    Dans de certaines modalités et conditions, les terres de la Couronne peuvent être louées à bail au ministère afin de permettre une production agricole.

    Le 28 octobre 2013, le Ministère a annoncé qu’il travaillerait à la simplification et à l’amélioration du processus de présentation des demandes visant l'accès aux terres de la Couronne pour y cultiver le bleuet sauvage. En conséquence, le Ministère n’accepte actuellement pas de demandes dans ce domaine. Une fois le nouveau processus finalisé, de plus amples renseignements seront communiqués sur notre site Web.

    Admissibilité

    Le ministère ne considérera que le transfert, à des fins agricoles, des terres de la Couronne déboisées, des anciens champs ou des secteurs récemment décimés par le feu. Il ne considérera pas le transfert des terres boisées.

    Description

    Les intéressés peuvent soumettre une demande de concession à bail de terres de la Couronne à des fins agricoles sur les formules prévues à cet effet qu'ils peuvent obtenir auprès de n'importe quel bureau du ministère.

    Les demandes doivent comprendre :

    1. une carte géographique ou une photo aérienne illustrant l'emplacement de la propriété en question;

    2. une stratégie d'aménagement des lieux décrivant un plan de mise en valeur des lieux envisagé, notamment le calendrier d'intervention.

    Les requérants ne doivent soumettre une demande que pour les terres requises à des fins agricoles. On encourage les requérants à communiquer avec le bureau le plus proche du ministère pour obtenir de l'aide lorsqu'ils remplissent leur demande.

    Toutes les demandes sont soumises à l'approbation de la direction des terres et de l'environnement du ministère. Sur réception d'une demande, le Comité demandera la documentation à l'appui du spécialiste concerné du Ministère. Une fois que le Comité aura reçu la documentation à l'appui, il fera une recommandation par rapport à la demande au sous-ministre adjoint à la production et aux services régionaux du MAPA.

    Liste des frais

    Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

    FraisTaux en $Effective Date
    YYYY-MM-DD
    Taux en $/ha./an.  
    Production dans le bleuet sauvage  
      1 à 3 ans2,882013-04-02
      4 à 5 ans 5,002013-04-02
      6e année17,252013-03-28
      7 et 8e année23,002013-03-28
      9 à 20 ans28,752013-03-28
    Terre pour soutenir la production de bétail  
      Terre louée à bail pour le foin, le pâturage et le grain17,252013-03-28
    Cultures de valeur supérieure - pommes de terre, fruits, légumes  
      Terre en voie d'être mise en valeur (maximum 2 ans)5,752013-03-28
      Terre pleinement mise en valeur115,002013-03-28
    Canneberges - terre soutènement 5,752013-03-28
    Canneberges - terre productive  
      1 à 3 ans5,752013-03-28
      4e année57,502013-03-28
      5e année115,002013-03-28
      6e année172,502013-03-28
      7 à 25 ans230,002013-03-28
    Coordonnées Email Adresse
    Contact SNB (Paiement seulement) snb@snb.ca
    Fredericton