Gouvernement du Nouveau-Brunswick
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    Le ministère est responsable de la délivrance de licences pour les loteries à des fins de charités au Nouveau Brunswick.

    Admissibilité

    Pour être admissible à obtenir une licence de loterie en vertu de la politique sur les loteries et les jeux de bienfaisance, le requérant doit être un organisme sans but lucratif et le produit des activités de loterie doit être utilisé à des fins de charité. Lorsqu'une personne paye pour courir la chance de remporter un prix, il s'agit d'une loterie. Si vous n'êtes pas certain si une activité constitue une loterie pour laquelle il faut obtenir une licence, il vous est recommandé d’obtenir un avis juridique.

    Un organisme à des fins de charité est un organisme dont la raison d'être ou l'objectif est :
    (i) l'aide aux défavorisés;
    (ii) l'éducation;
    (iii) l'avancement de la religion, ou
    (iv) toute fin profitable à la communauté.

    Description

    En vertu du Code criminel du Canada, les jeux de hasard sont illégaux sauf s’ils répondent à certains critères d’exception. Pour ce qui est des jeux à des fins de charité, les administrations provinciales sont autorisées à délivrer des permis et des licences aux organismes à des fins de charité lorsque les fonds recueillis servent à des fins de charité.

    En vertu de la politique sur les loteries et les jeux à des fins de charité, les jeux suivants sont permis :
    1. Tombolas;
    2. Bingos (incluant les bingos géants et les bingos diffusés à la radio et à la télévision);
    3. Tournois caritatifs de poker Texas Hold'em;
    4. Soirées de Monte-Carlo;
    5. Billets à languette servant aux activités de bingo.

    Les organisateurs de loteries à des fins de charité dont la valeur totale des prix est inférieure à 500 $ sont admissibles à demander un permis de loterie. Aucun droit n’est exigé pour ce permis. Une demande de permis de loterie peut être présentée à la Direction de la réglementation de jeux ou à n’importe quel bureau de Service Nouveau Brunswick.

    Les organismes souhaitant tenir des loteries dont la valeur totale des prix est supérieure à 500 $ doivent soumettre une demande de licence et les droits exigés à la Direction de la réglementation des jeux au moins 30 jours avant l’activité.

    Dans les 30 jours suivant l’expiration de son permis ou de sa licence, un organisme doit présenter un rapport financier précisant les dépenses associées à la loterie, les prix qui ont été remis et les recettes qui en ont découlé.

    Les activités de loterie à des fins de charité peuvent faire l’objet de vérifications par la Direction de la réglementation des jeux.

    La date d'expiration paraissant sur la licence est déterminée en fonction des exigences de l'activité prévue.

    S'il s’agit d’une activité unique, la licence expire après la tenue de l'activité. Dans le cas d’une série d’activités, la licence expire après la dernière activité de la série jusqu’à concurrence d’un an après la délivrance.

    Modification des frais

    Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
    2009 Annual Fee Report-f.pdf


    Liste des frais

    Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

    FraisTaux en $Effective Date
    YYYY-MM-DD
    Permis ou licence de loterie  
      Permis ou la valeur ne dépasse pas 500$ l'activité0,002012-02-28
      Chaque licence de Bingo ou la valeur du prix dépasse 500$.25,002012-02-28
      Chaque licence de Tombola ou la valeur dépasse 500$25,002012-02-28
      Casino/Monte-Carlo par soirée25,002012-02-28
      Billets à languettes10,002012-02-28
      Expositions par soirée25,002012-02-28
      Demande pour la tenue d'un tournoi caritatif de poker Texas Hold'em25,002010-09-03
      Licence pour un tournoi caritatif de poker Texas Hold'em25,002010-09-03
    Fournisseurs de bingo  
      Agent indépendant50,002012-02-28
      Manufacturier200,002012-02-28
      Distributeur200,002012-02-28
      Manufacturier/Distributeur200,002012-02-28
    Coordonnées Email Adresse
    Fredericton