Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Le pari mutuel désigne un système de pari sur des courses par lequel les parieurs gagnants se partagent le montant total, moins le pourcentage remis aux exploitants.

Au Nouveau-Brunswick, les paris mutuels sont assujettis à une taxe. La taxe est imposée en vertu de la Loi de la taxe sur le pari mutuel, qui est administrée par ce ministère. La taxe est appliquée sur la mise brute à l'hippodrome de courses attelées, c'est-à-dire le pari mutuel.

Admissibilité

Toute personne qui désire exploiter, diriger ou gérer un système de pari mutuel ou recevoir des paris par l'intermédiaire d'un système de pari mutuel doit obtenir un certificat d'immatriculation valide délivré en vertu de la Loi de la taxe sur le pari mutuel.

Description

Pour demander un certificat d'immatriculation de la taxe sur le pari mutuel, il faut remplir une demande et la faire parvenir à ce ministère, accompagnée des frais exigés.

Modification des frais

Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2012/2012FIN01ExploitantPariMutuel.pdf

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Certificat d'immatriculation de la taxe sur le pari mutuel1500,002012-04-01
Renouvellement - Certificat d'immatriculation de la taxe sur le pari mutuel500,002012-04-01
Coordonnées Courriel Adresse
Fredericton