Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

En vertu du Règlement sur le stockage et la manutention des produits pétroliers (87 97) de la Loi sur l'assainissement de l'environnement, nul ne peut construire, installer, changer, modifier, réactiver, déterrer, démonter, détruire ou éliminer une installation d'une capacité totale de 2 000 litres ou plus ou en changer la capacité, sauf si la personne qui effectuera le travail est un installateur titulaire d'une licence. Le but de la licence est de s'assurer que tous les travaux sont effectués conformément à la Loi et au Règlement, de façon à prévenir les déversements et la contamination par les produits pétroliers. Les licences doivent être renouvelées tous les ans.

Admissibilité

Toute personne qui désire installer ou modifier un réservoir de stockage de produits pétroliers d'une capacité totale de 2 000 litres ou plus, ou une marina munie d'une installation d'une capacité totale de 200 litres ou plus. Tous les installateurs éventuels doivent avoir suivi un programme de formation désigné établi par le ministre qui comporte les éléments suivants : avoir suivi avec succès un cours d'installateur d’une durée de deux semaines approuvé par le ministère, avoir présenté un carnet d'apprentissage indiquant l'expérience sur le terrain directe qui comporte l'installation d'un système hors sol et souterrain de stockage des produits pétroliers et l'enlèvement de réservoirs, une copie à jour d'un certificat d'assurance indiquant une couverture des opérations terminées et des produits d'au moins 1 million de dollars, et avoir soumis les droits de licence.

Description

Le processus d'octroi de licences comporte l'étude des demandes et de la documentation connexe, familiariser le requérant avec le Règlement sur le stockage et la manutention des produits pétroliers (Règlement du Nouveau-Brunswick 87 97) et les normes de construction, ainsi que la remise des licences.

Modification des frais

Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2012/2012ENV20LicenceDinstallateurReservoirStockageProduitsPetroliers.pdf

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Licence d'installateur de réservoirs110,002012-04-01