Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Le plan approuvé de toutes les nouvelles installations et modifications d'un appareil élévateur doit être revu.

Admissibilité

Les dessins et spécifications, estampillées et signées par un ingénieur agréé, doivent être remis en triple exemplaire à l'inspecteur en chef et contenir tous les renseignements relatifs aux dimensions, à la composition et à la disposition de la nouvelle installation ou de la modification.

Description

Toute personne qui installe ou modifie un appareil élévateur doit faire approuver les plans par l'inspecteur en chef.

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Les frais d'approbation du plan sont inclus dans les droits du permis d'installation0,00