Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Les inspections électriques ont pour but d'assurer que les travaux d'électricité sont conformes aux normes minimales prévues par la loi.

Admissibilité

Toute personne peut présenter une demande écrite à l'inspecteur en chef pour une inspection spéciale d'une installation électrique.

Description

L'inspecteur électricien en chef peut charger un inspecteur d'inspecter ou de réinspecter toute installation électrique d'un emplacement quelconque ou tout appareil, garniture, câble, cordon ou autre équipement électrique d'un lieu d'affaires quelconque destiné
à y être utilisé, aliéné ou vendu.
Les inspections sont effectuées sur une base de vérification, selon la priorité des risques. Les demandes spéciales d'inspection sont assujetties à la disponibilité et peuvent comporter des droits d'inspection spéciale.

Modification des frais

Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2011/2011SPInspectionspeciale.pdf

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Inspection spéciale
  heures normales de travail100,00/hour/heure 2011-04-01
  après les heures normales de travail150,00/hour/heure 2011-04-01