Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Il faut un permis d'aménagement et de construction pour la construction, l'installation, le déménagement, la démolition, la modification ou le remplacement d'un bâtiment ou d'un ouvrage dans un secteur non constitué en municipalité.

Admissibilité

Toute personne qui construit, installe, déménage, modifie ou remplace un bâtiment ou un ouvrage dans un secteur non constitué en municipalité.

Description

Le permis de construction donne lieu à une inspection qui a pour but d'assurer que l'ouvrage est construit conformément au Code national du bâtiment. Il n'est pas nécessaire de faire une inspection mais il faut cependant obtenir un permis pour les bâtiments et les ouvrages annexes et les bâtiments et les ouvrages qui sont conçus pour le logement de nuit et qui sont d'une superficie inférieure à 56,08 m2.

On peut obtenir des formules de demande de permis de construction à la commission de services régionaux de la région où la construction a lieu.

Modification des frais

Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2010/2010ENVDroitsdupermisdamenagementetdeconstruction.pdf

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Permis d'aménagement et de construction (ouvrages d'une superficie inférieure à 56,08 mètres carrés)25,002010-04-01
Permis d'aménagement et de construction (ouvrages d'une superficie de 56,08 mètres carrés ou plus) - 25 $ plus 5 $ par 1 000 $ des coûts estimatifs de construction25,00 +2010-04-01