Agrégat de la Couronne - Acquisition de droits d'exploitation de sablière et de carrière - Autorisation écrite
Énergie et Mines
Aperçu
Une autorisation écrite accorde au titulaire le droit d'extraire jusqu'à concurrence de 1 000 tonnes de substance d'une sablière ou d'une carrière.
Admissibilité
Les particuliers ou les entreprises sont admissibles à faire une demande d'autorisation écrite.
Description
Une autorisation écrite peut être délivrée par le personnel du bureau de district local des gardes forestiers pour extraire jusqu'à concurrence de 1 000 tonnes de substance dans les sablières ou carrières existantes. Elle est valide pendant les 30 jours suivant la date de délivrance de l'autorisation. Des redevances sont payées à la date de délivrance pour la quantité de substance requise, et elles ne sont pas remboursables si la substance n'est pas extraite dans la période indiquée.
| Frais | Taux en $ | Effective Date YYYY-MM-DD | |
|---|---|---|---|
| Permis | |||
| Droit d'autorisation | 10,00 | 2012-02-20 | |
| Redevances (par tonne métrique) | 0,25 | 2012-02-20 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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