Gouvernement du Nouveau-Brunswick
  • Description
  • Frais
  • Contacts
  • Aperçu

    Des permis spéciaux sont accordés pour le déplacement sécuritaire de charges ou de véhicules de masse ou de dimensions excédentaires, ou non conformes sur les routes du Nouveau Brunswick.

    Admissibilité

    Selon le paragraphe 261 (1) de la Loi sur les véhicules à moteur, une autorisation spéciale doit être obtenue pour permettre à tout véhicule, avec ou sans charge, ou tout train de véhicules avec ou sans charge, non conforme à la masse et aux dimensions prescrites dans le Règlement 2001 67 sur les dimensions et la masse des véhicules de circuler sur les routes du Nouveau Brunswick.

    Des permis de dimensions excédentaires sont délivrés pour des véhicules ou trains de véhicules qui transportent des charges indivisibles qui dépassent l'une ou l'autre des limites suivantes :
    · Largeur hors tout de 2,60 mètres (8 pi 6 po),
    · Hauteur hors tout de 4,15 mètres (13 pi 7 po),
    · Longueur hors tout ou porte-à-faux de trains de véhicules et autres dimensions énoncées dans le Règlement 2001-67,
    · Restrictions et limites applicables aux dimensions permises,
    · Permis de dimensions excédentaires valides pour une durée de sept jours (permis pour un trajet unique), ou une durée prolongée de trois mois ou d'un an, assortis de restrictions concernant certaines charges et certaines routes.

    Permis de dimensions excédentaires pour maison préfabriquée - dimensions minimales permises :
    · Maison mobile - largeur de boît y compris les planches cornières - 5 mètres; largeur hors tout, y compris les avants-toits - 5,50 mètres; longueur hors-tout - 30,0 mètres; hauteur maximale sur châssis - 4,50 mètres.
    · Maison modulaire - largeur du châssis, y compris les planches cornières - 4,32 mètres; largeur hors tout, y compris les avants-toits - 4,72 mètres; longueur hors-tout - 30,0 mètres; hauteur maximale du châssis - 4,72 mètres.
    · Si le fabricant rabat le toit de façon à ce que la hauteur maximale du châssis ne dépasse pas 4,50 mètres, la largeur de la section de la maison modulaire peut égaler, mais non dépasser, les dimensions susmentionnées pour une maison mobile.

    Des permis de masse et de dimensions excédentaires sont délivrés pour des véhicules et des charges indivisibles dont la masse brute du véhicule (MBV) ou le groupe d'essieux dépassent les limites établies dans le Règlement 2001-67.
    · Les permis de dimensions excédentaires ne permettent pas le dépassement des masses maximales précisées dans le Règlement 2001-67.
    · Des restrictions et des limites s'appliquent aux masses et aux dimensions autorisées.
    · En plus des permis pour les trajets d'une durée de sept jours (permis pour un seul trajet), il est possible d'obtenir des permis pour une plus longue durée de trois mois ou d'un an. Ces permis d'une durée prolongée sont assujettis aux restrictions concernant les masses, les dimensions, le type de charge et les routes empruntées.

    Des permis pour véhicules non conformes sont délivrés pour certaines configurations de véhicules qui ne figurent pas dans le Règlement 2001-67 mais qui sont approuvés à ce moment pour circuler au Noveau-Brunswick par permis spécial. Les permis pour véhicules non conformes sont valides pour une période d'un an.

    Description

    Le Bureau des permis spéciaux délivre les permis suivants :
    · Charges de masse et de dimensions excédentaires,
    · Mini maisons, maisons mobiles et maisons modulaires neuves,
    · Certaines configurations de véhicules non conformes au Règlement 2001-67.

    Les bureaux de district délivrent les permis de dimensions excédentaires :
    · Charges d'une largeur maximale de 4,27 mètres, d'une longueur maximale de 30,00 mètres ou d'une hauteur maximale de 4,50 mètres,
    · Déménagement d'un grand bâtiment à partir du district,
    · Une demande de déménagement d'un grand bâtiment doit être remplie si la largeur du bâtiment dépasse 5,50 mètres.

    Les postes de pesée stationnaires délivrent les permis de dimensions excédentaires:
    · Charges d'une largeur maximale de 4,27 mètres, d'une longueur maximale de 30,00 mètres ou d'une hauteur maximale de 4,50 mètres.

    Modification des frais

    Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
    2009 T droits aux autorisations speciales.pdf


    Liste des frais

    Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

    FraisTaux en $Effective Date
    YYYY-MM-DD
    Permis de masse excédentaire (voyage de sept jours) (Masse totale en charge - kilogrammes)CDN2012-11-29
    Trois essieux   
      jusqu'à 30 50050,002012-03-07
      de 30 501 à 33 00051,002012-03-07
      de 33 001 à 35 00068,002012-03-07
      de 35 501 à 38 00086,002012-03-07
    Quatre essieux   
      jusqu'à 40 50050,002012-03-07
      de 40 501 à 43 00051,002012-03-07
      de 43 001 à 45 50068,002012-03-07
      de 45 501 à 48 00086,002012-03-07
    Cinq essieux   
      jusqu'à 48 50050,002012-03-07
      de 48 501 à 51 00051,002012-03-07
      de 51 001 à 53 50068,002012-03-07
      de 53 501 à 56 00086,002012-03-07
    Six essieux   
      jusqu'à 51 50050,002012-03-07
      de 51 501 à 54 00051,002012-03-07
      de 54 001 à 56 50068,002012-03-07
      de 56 501 à 59 00086,002012-03-07
      de 59 001 à 64 000129,002012-03-07
      de 64 001 à 72 000339,002012-03-07
      dépasse 72 000500,002012-03-07
    Sept essieux   
      jusqu'à 53 50050,002012-03-07
      de 53 501 à 56 00051,002012-03-07
      de 56 001 à 58 50068,002012-03-07
      de 58 501 à 61 00086,002012-03-07
      de 61 001 à 64 000129,002012-03-07
      de 64 001 à 72 000339,002012-03-07
      dépasse 72 000500,002012-03-07
    Huit essieux et plus   
      jusqu'à 64 00050,002012-03-07
      de 64 001 à 72 000339,002012-03-07
      dépasse 72 000500,002012-03-07
    Aucun nombre d'essieux   
      Dépasse l'essieu ou le groupe d'essieux mais pas la masse totale en charge50,002012-03-07
    Permis de masse excédentaire trimestriel ou annuel  
    Dépasse l'essieu ou le groupe d'essieux mais pas la masse totale en charge  
      pour trois mois102,002012-03-07
      pour douze mois339,002012-03-07
    Masse totale en charge jusq'à 50 000 kg (équipement spécialisé)2009-04-01
      pour trois mois204,002009-04-01
      pour douze mois678,002009-04-01
    Masse totale en charge jusqu'à 59 000 kg (pour équipement de construction et industriel seulement, sur routes spécifiques)   
      pour trois mois255,002012-03-07
      pour douze mois847,002009-04-01
    Permis de dimension excédentaire pour fret général - toutes les routes2009-04-01
      1-7 jours50,002009-04-01
      pour trois mois51,002009-04-01
      pour douze mois170,002009-04-01
    Permis de dimension excédentaire (voyage de sept jours)2009-04-01
      Dimension excédentaire en longueur, hauteur ou largeur jusqu'à 4,72 m50,002009-04-01
      Dimension excédentaire en largeur dépassant 4,72 m86,002009-04-01
    Permis de dimension excédentaire trimestriel ou annuel (toutes les routes)2009-04-01
    Longueur excessive jusqu'à 30,00 m2009-04-01
      pour trois mois51,002009-04-01
      pour douze mois170,002009-04-01
    Hauteur excessive jusqu'à 4,50 m 2009-04-01
      pour trois mois51,002009-04-01
      pour douze mois170,002009-04-01
    Largeur excessive jusqu'à 4,27 m 2009-04-01
      pour trois mois51,002009-04-01
      pour douze mois170,002009-04-01
    Largeur excessive jusqu'à 4,72 m (maisons préfabriqués,largeur maximale de la caisse de 4,4 m)2009-04-01
      pour trois mois102,002012-03-07
      pour douze mois339,002012-03-07
    Largeur excessive jusqu'à 4,72 m (bateaux de pêche utilisés commercialement)2009-04-01
      pour trois mois102,002012-03-07
      pour douze mois339,002012-03-07
    Permis de configuration - NC (non-conforme)2009-04-01
      pour 12 mois50,002012-03-07
    Permis modifiés ou permis ré-émis 2009-04-01
    Lorsque la modification est demandée par le détenteur d'un permis spécial. Exceptions: Erreur du Bureau des permis; mauvais temps; panne ou élimination d'équipement; maisons mobiles ou modulaires, et mini-maisons avec numéro de série.50,002012-03-07
    Lorsqu'un permis spécial est perdu ou déplacé par le détenteur et qu'un duplicata est demandé50,002012-03-07
    Coordonnées Email Adresse
    Moncton
    Allardville
    Miramichi
    Moncton
    Saint John
    Fredericton
    Edmundston
    Saint-Léonard
    Upper Kingsclear
    Fredericton
    Saint-Jacques
    Salisbury
    Glencoe