Permis d'armes à feu pour entreprises
Sécurité publique
Lois et règlements
Loi sur les Armes à feu 
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Formulaires et trousses
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Liens connexes
- Armes à feu - Sécurité publique
- Champs de tir approuvés et clubs de tir qui y sont associés
- L'entreposage, le transport et l'exposition de vos armes à feu
- Programme canadien des armes à feu
Aperçu
Toute entreprise, tout musée ou tout organisme doit être titulaire d'un permis d'armes à feu valide pour posséder, fabriquer ou vendre des munitions, des armes à feu, des armes à autorisation restreinte, des armes prohibées, des dispositifs prohibés ou des munitions prohibées.
Admissibilité
Les entreprises qui vendent au détail ou en gros, exposent, entreposent, fabriquent ou fournissent des armes à feu ou des munitions doivent satisfaire aux critères d'admissibilité établies dans la Loi sur les armes à feu du Canada et ses règlements.
Description
Pour obtenir des renseignements au sujet de la délivrance de permis d’armes à feu aux entreprises, veuillez vous adresser aux responsables du Programme canadien des armes à feu.
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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