Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Une licence d'entreprise de gaz est requise pour emmagasiner ou distribuer du gaz, installer des appareils ou équipements brûlant du gaz, installer des tuyauteries de gaz ou de gaz à usage médical, réparer ou entretenir des appareils ou équipements brûlant du gaz, réparer ou entretenir des tuyauteries de gaz ou de gaz à usage médical, ou vendre, louer ou céder à bail de l'équipement brûlant du gaz autre que du matériel de camping portatif.

Admissibilité

Une licence d'entrepôt de gaz en vrac est requise pour établir une entreprise pour exploiter un entrepôt de gaz en vrac pour le remplissage des bouteilles, réservoirs de carburant de véhicule, réservoirs de transport et autres récipients approuvés.

Une licence de distribution de gaz est requise pour établir une entreprise pour le remplissage et la distribution du gaz au moyen de bouteilles dont la capacité n'excède pas cent livres (45 kg) de gaz.

Une licence de distributeur de gaz est requise pour établir une entreprise pour exploiter une installation de distribution de gaz pour remplir des récipients qui sont fixés à demeure sur des véhicules mobiles ou pour remplir des bouteilles dont la capacité n'excède pas soixante livres (27 kg) de gaz.

Une licence d'échange de bouteilles de gaz est requise pour établir une entreprise pour exploiter un programme d'échange de bouteilles dont la capacité n'excède pas vingt livres (9 kg) de gaz.

Une licence d'entrepreneur en installation de gaz est requise pour établir une entreprise pour l'installation, la réparation et l'entretien des appareils et équipements de gaz.

Une licence d'entrepreneur en tuyauteries de gaz est requise pour établir une entreprise pour installer des tuyauteries de gaz, à l'exclusion de l'installation, de l'entretien ou de la réparation d'appareils, de bouteilles ou de réservoirs, ou du raccordement des tuyauteries de gaz à la source d'approvisionnement ou aux appareils.

Une licence d'entrepreneur de service de gaz est requise pour établir une entreprise pour l'entretien d'équipements de gaz.

Une licence d'entrepreneur en tuyauteries de gaz à usage médical est requise pour établir une entreprise pour l'installation et la réparation de tuyauteries de gaz à usage médical non inflammable.

Description

Pour être admissible à une licence d'entrepôt de gaz en vrac, le requérant doit être titulaire ou avoir à son emploi un titulaire d'une licence de classe (G1, G1-L, A4, A2, A1, G2 ou G2-L) et PPO-1.

Pour être admissible à une licence de distribution de gaz, le requérant doit être titulaire ou avoir à son emploi une personne titulaire d'une licence de classe PPO-1 ou PPO-2.

Pour être admissible à une licence de distributeur de gaz, le requérant doit être titulaire ou avoir à son emploi une personne titulaire d'une licence de classe PPO-1 ou PPO-2.

Aucune qualification n'est requise pour une licence d'échange de bouteilles de gaz.

Pour être admissible à une licence d'entrepreneur en installation de gaz, le requérant doit être titulaire ou avoir à son emploi une personne titulaire d'une licence de classe G2, G2-L, A1, A2, A4, G1 ou G1-L.

Pour être admissible à une licence d'entrepreneur en tuyauteries de gaz, le requérant doit être titulaire ou avoir à son emploi une personne titulaire d'un permis de tuyauteur-monteur de tuyaux ou d'une licence de classe GP, A3, A1, A2, A4, G2, G2-L, G1 ou G1-L. (Les installations de classe A1, A2, A4, G2 ou G2-L ne doivent pas dépasser la capacité en Btu).

Pour être admissible à une licence d'entrepreneur de service de gaz, le requérant doit être titulaire ou avoir à son emploi une personne titulaire d'une licence de classe A1, A2, A4, G2, G2-L, G1, G1-L, DAT ou RVT.

Pour être admissible à une licence d'entrepreneur en tuyauteries de gaz à usage médical, le requérant doit être titulaire ou avoir à son emploi une personne titulaire d'une licence d'installateur gazier d'hôpitaux de classe F et réussir une épreuve d'aptitude au brasage.

Une liste des dernières modifications apportées aux droits sont fournis dans le rapport annuel Estimation du revenu situé dans la section des frais.

Modification des frais

Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2011/2011SPLicencedentrepreneureninstallationdegaz.pdf

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Licences d'entreprise de gaz 
  Licence d'entrepôt de gaz en vrac400,002011-04-01
  Licence de distribution de gaz100,002011-04-01
  Licence de distributeur de gaz100,002011-04-01
  Licence d'échange de bouteilles de gaz100,002011-04-01
  Licence d'installation de ravitaillement pour VGN100,002011-04-01
Licences d'entrepreneur - entreprise de gaz 2011-04-01
  Licence d'entrepreneur en installation de gaz400,002011-04-01
  Licence d'entrepreneur en tuyauteries de gaz400,002011-04-01
  Licence d'entrepreneur en service de gaz400,002011-04-01
  licence d'entrepreneur en tuyauteries de gaz à usage médical400,002011-04-01