Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Un brevet de capacité autorise son titulaire à inspecter les chaudières.

Admissibilité

Un brevet de capacité est requis pour effectuer des inspections de chaudières comme employé d'une compagnie d'assurances titulaire d'une licence l'autorisant à négocier l'assurance des chaudières et machines en vertu des dispositions de la Loi sur l'assurance.

Description

Un brevet de capacité est délivré par l'inspecteur en chef de chaudières sur réception d'une demande et des droits prescrits.

Une liste des dernières modifications apportées aux droits sont fournis dans le rapport annuel Estimation du revenu situé dans la section des frais.

Modification des frais

Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2011/2011SPDelivrancedebrevetdecapacite.pdf,
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2011/2011SPRenouvellementdebrevetdecapacite.pdf

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Brevet de capacité 
  nouveau brevet et renouvellement annuel50,002011-04-01