Gouvernement du Nouveau-Brunswick
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    Un bail de stockage souterrain confère le droit exclusif de demander une autorisation de construire un réservoir de stockage souterrain.

    Admissibilité

    Tout titulaire d'une autorisation de recherche de stockage souterrain qui établit la présence possible d'une zone de stockage.

    Description

    Un bail de stockage est délivré pour une période initiale de dix ans, et il peut être renouvelé pour des périodes consécutives de dix ans.

    Liste des frais

    Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

    FraisTaux en $Effective Date
    YYYY-MM-DD
    Présentation d'une demande250,002012-02-21
    Bail (par hectare et par année)0,002012-11-20
    Renouvellement0,502012-02-21
    Coordonnées Email Adresse
    Fredericton