Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Un permis de recherche de pétrole et de gaz naturel confère au titulaire un droit exclusif d'exploration et de production de pétrole et de gaz naturel.

Admissibilité

Un permis de recherche de pétrole et de gaz naturel est accordé à la personne dont la soumission est retenue, à la suite d'un appel d'offres visant l'octroi de permis de recherche.

Description

Le périmètre rattaché à un permis de recherche ne dépasse pas 100 sections (environ 35 000 ha). Il est possible de convertir un permis de recherche en bail pendant la période de validité de trois ans du permis de recherche.

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
  Soumission250,002001-09-24
  Transfert, cession, accord ou instrument 50,001986-01-01
Loyer annuel pour chaque année du permis de recherche  1986-01-01
  Périmètre rattaché au permis (par hectare et par année) 0,152004-05-18
Droits pour l'enregistrement d'un instrument 50,001986-01-01
Coordonnées Courriel Adresse
Fredericton