Gouvernement du Nouveau-Brunswick
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    En 1967, l'instauration du programme « Chances égales pour tous » au Nouveau-Brunswick a élargi le rôle du gouvernement provincial en lui confiant les responsabilités de la santé, de l'éducation, des services sociaux et de l'administration de la justice pour assurer à tous les résidents du Nouveau-Brunswick l'égalité d'accès à de tels services. Depuis, la province partage le domaine de l'impôt foncier avec les municipalités.

    Au moyen de la Loi sur l'évaluation et de la Loi sur l'impôt foncier, le gouvernement a instauré un système d'évaluation et de perception centralisé pour l'impôt foncier (province, municipalités, districts de services locaux et collectivités rurales). Services Nouveau-Brunswick s'occupe de l'évaluation annuelle de tous les biens réels situés dans la province aux fins de l'impôt. Ce ministère est chargé de la facturation et de la perception de tous les impôts fonciers levés, y compris les impôts levés par les municipalités.

    Admissibilité

    Toute personne qui est propriétaire de biens réels au Nouveau-Brunswick ou qui loue des biens de la Couronne (fédérale ou provinciale) est tenue de payer de l'impôt foncier, sous réserve de certaines exonérations. Veuillez voir les Liens connexes pour les exonérations.

    Description

    Tous les biens réels de la province sont évalués annuellement à des fins d'imposition afin d'en estimer la valeur réelle et exacte. L'évaluation du bien est établie au nom du propriétaire du terrain en date du 1er janvier de chaque année. Les biens réels peuvent être classés dans la catégorie des biens résidentiels (occupés ou non occupés par le propriétaire) ou des biens non résidentiels.

    Pour d'autres renseignements en ce qui concerne l'impôt foncier, veuillez voir les Liens connexes. Incluant : taux d'imposition, programmes de dégrèvement d'impôt, cycle de facturation et factures d'impôt foncier, possibilités de paiement, ventes pour non-paiement de l'impôt, renvois et appels, remboursements, comptes en souffrance, et certificats d'impôt.

    Voici les façons les plus pratiques de régler votre compte:

    Nouvelles méthods de paiement:

    -Paiement préautorisé – formulaire disponible sous « Formulaires et trousses ».

    -E-Débit par l’intermédiaire du site Web de Service Nouveau-Brunswick: http://www.snb.ca et cliquez sur le lien Évaluation foncière.

    Méthodes de paiement déjà en place:

    -Centre de Services Nouveau-Brunswick – payez au comptoir ou déposez votre chèque dans la boîte de dépôt. (Veuillez vous assurer d’inscrire votre numéro de compte des biens sur le chèque).

    -À votre institution financière – services bancaires en ligne et par téléphone, au comptoir de l’institution ou au guichet automatique.

    -Par la poste, à l’adresse suivante : Ministère des Finances, Case postale 100, Fredericton (Nouveau-Brunswick), E3B 1B0.

    Si vous payez au moyen de chèques, n’oubliez pas d’y inscrire votre numéro de compte des biens

    Tous les chèques doivent être libellés à l’ordre du ministre des Finances.

    Prière de noter : Les paiements par carte de crédit ne sont pas acceptés. Les contribuables devraient présenter la partie inférieure de l’avis (bordereau de paiement) pour effectuer un paiement en personne, afin de s’assurer de payer le montant exact exigé.

    Modalités de paiements mensuels

    Les propriétaires fonciers peuvent également appeler le ministère des Finances au 1-800-669-7070 afin de négocier des modalités de paiements. Un agent de recouvrement se fera un plaisir de vous aider à déterminer le montant de votre paiement mensuel. Une entente de paiement en règle évitera la mise en œuvre des procédures de vente pour non-paiement d'impôt. Veuillez toutefois prendre note que le défaut d’honorer une entente de paiement peut se traduire par la mise en branle de la procédure de vente pour non-paiement d'impôt.

    Personne-ressource Email Adresse
    Fredericton