Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

La délivrance des licences d’exploitation de locaux destinés aux aliments relève du ministère et ce sont les directeurs régionaux des bureaux de la Protection de la santé qui s’en chargent. Les licences sont valides jusqu’au 31 mars de chaque année.

Admissibilité

Une licence peut être délivrée à toute personne ou entreprise qui veut exploiter des locaux destinés aux aliments et qui a rempli le formulaire de demande, fourni tous les documents requis, payé les droits nécessaires et démontré qu’elle respecte les dispositions de la Loi sur la santé publique et de ses règlements d’application.

Description

Il existe trois classes de licences pour l’exploitation de locaux destinés aux aliments. Le type de licence nécessaire varie en fonction du type d’aliments préparés et vendus dans les locaux ainsi qu’en fonction de la façon dont les aliments sont manipulés. Au Nouveau Brunswick, tous les exploitants de locaux destinés aux aliments doivent être titulaires d’une licence. De plus, leurs locaux pourraient être inspectés par des inspecteurs de la Santé publique ou des Services agroalimentaires.

Les diverses classes sont les suivantes :

Classe 3 : Les locaux de la classe 3 correspondent aux locaux dans lesquels des aliments potentiellement dangereux sont entreposés, manipulés, présentés, distribués, vendus ou offerts à la vente sans qu’il n’y ait de transformation ni de préparation sur place.

Classe 4 : Les locaux de la classe 4 correspondent aux locaux dans lesquels des aliments sont préparés ou transformés, sans qu’il n’y ait d’abattage ni de pasteurisation; en outre, si on y apprête ou y transforme de la viande ou du poisson, ces aliments ne doivent pas faire l’objet d’un traitement thermique. De plus, les aliments doivent être préparés et transformés en vue d’être vendus ou d’être consommés sur place ou ailleurs, mais ils ne doivent pas être distribués en gros.

Classe 5 : Les locaux de la classe 5 correspondent aux locaux dans lesquels des aliments sont transformés en vue d'être vendus directement aux consommateurs ou préparés pour une distribution en gros, y compris les abattoirs et les locaux destinés à la production de produits acéricoles.

Nota : En plus des conditions susmentionnées, les organismes à but non lucratif peuvent être titulaires d’une licence de la classe 3 ou 4. Les locaux temporairement destinés aux aliments, qu’ils soient exploités par un organisme sans but lucratif ou un autre type d’organisme, peuvent être exploités en vertu d’une licence de la classe 3 ou 4.

Selon le type d’aliments servis, la formation du personnel, l’entretien et le respect de la Loi sur la santé publique et de ses règlements d’application, les exploitants peuvent s’attendre à ce que leurs locaux soient inspectés de une à trois fois par année. Les exploitants ne sont pas avisés du moment où sont effectuées les inspections. Les infractions aux règlements entraînent généralement des inspections de suivi supplémentaires; toutefois, elles peuvent aussi entraîner la révocation de la licence, si elles présentent des risques immédiats pour la santé publique.

Des accusations au titre de la Loi sur la santé publique pourraient être portées contre les personnes qui exploitent sans licence des locaux destinés aux aliments. Les licences peuvent être renouvelées en ligne ou à n’importe quel bureau de Service Nouveau-Brunswick.

Modification des frais

Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2014/20140708HealthClass5AbatoirF.pdf,
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2016/2016SanteLocauxdesitnesauxalimentsFR.pdf

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Classe 3 50,002016-04-01
Classe 3 (gestion de locaux destinés aux aliments exploités a un marché public pendant moins de 160 jours par année) 0,002016-04-01
Classe 3 – organisme à but non lucratif 0,002016-04-01
Classe 3 – locaux temporaires0,002016-04-01
Classe 4265,002014-04-01
Classe 4 – organisme à but non lucratif 0,002016-04-01
Classe 4 – locaux temporaires0,002016-04-01
Classe 5350,002012-04-01
Classe 5 – produits acéricoles (les dispositions connexes seront mises en œuvre à une date ultérieure)50,002010-01-29
Classe 5 - abattoirs475,002014-07-08
Classe 5 - Produits laitiers1050,002014-04-01
Garderie ou Établissement Résidentiel 0,002013-04-01