Permis de modification d'un cours d'eau et d'une terre humide
Environnement et Gouvernements locaux
Aperçu
Le Règlement sur la modification d'un cours d'eau et d'une terre humide (90 80) de la Loi sur l'assainissement de l'eau a pour objet de protéger les cours d'eau, les rivières, les terres humides et les lacs de toute perturbation du sol ou de tous travaux à proximité.
Admissibilité
Toute personne qui a l'intention d'effectuer des travaux (construction, démolition, défrichage du terrain, aménagement paysager, etc.) à moins de 30 mètres d'un cours d'eau.
Description
Les droits requis s'appliquent au traitement ou à l'étude de la demande de permis et lorsqu'un permis est refusé, les droits ne seront pas remboursés.
| Frais | Taux en $ | Effective Date YYYY-MM-DD | |
|---|---|---|---|
| Permis unique visant une seule modification | 25,00 | 2012-03-02 | |
| Permis multiple visant plusieurs modifications qui ont certains facteurs en commun - 20 $ chaque (max 200,00 $) - chaque | 20,00 | 2012-03-02 | |
| Renouvellement, prolongation ou révision du permis actuel | 10,00 | 2012-03-02 | |
| Permis provisoire | 10,00 | 2012-03-02 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
|---|