Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

En vertu du Règlement sur le stockage et la manutention des produits pétroliers (87-97) - Loi sur l'assainissement de l'Environnement, les propriétaires de réservoir de stockage de produits pétroliers doivent demander et obtenir une licence de site chaque année. Le but du programme est de protéger l'environnement contre la contamination par des produits pétroliers. Ce programme vise également à assurer que les systèmes sont enregistrés, bien entretenus et assurés. La licence réduit considérablement le risque de contamination par des produits pétroliers.

Admissibilité

Le propriétaire de chaque installation de stockage de produits pétroliers, sauf une marina, dont la capacité totale est de 2 000 litres ou plus et chaque marina ayant une installation d'une capacité totale de 200 litres ou plus.

Description

Le personnel étudie le matériel de demande et délivre une licence. Il peut devoir aussi faire le suivi auprès du client pour s'assurer que tout le matériel requis a bien été reçu. Pour certaines installations, le personnel effectue des inspections et étudie et accepte les rapports des essais des réservoirs.

Modification des frais

Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2012/2012ENV06LicencePruduitsPetroliersVrac.pdf,
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2012/2012ENV07LicenceCommercialIndustrielleRegionBoisee.pdf,
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2012/2012ENV13LicenceGouvernementaleMunicipale.pdf,
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2012/2012ENV14LicenceGouvernementaleProvincial.pdf,
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2012/2012ENV15LicenceMarina.pdf,
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2012/2012ENV22LicenceVenteDetailMoins.pdf,
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2012/2012ENV23LicenceVenteDetailPlus.pdf

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Licence de vente au détail (plus de 50 000 litres)550,002012-04-01
Licence de vente au détail (inférieur ou égal à 50 000 litres)220,002012-04-01
Licence gouvernementale (provincial)55,002012-04-01
Licence de produits pétroliers en vrac2 200,002012-04-01
Licence de marina55,002012-04-01
Licence commerciale, industrielle (région boisée)55,002012-04-01
Licence agricole10,001989-01-01
Licence résidentielle10,001992-01-01
Licence gouvernementale municipale55,002012-04-01
Licence d'une société à but non lucratif10,001988-01-01
Ferme, pour une exploitation qui a comme objet principal (par année) l'agriculture, la sylviculture, l'élevage ou l'aquaculture10,001988-01-01