Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Un bail de schiste bitumineux est une entente légale qui autorise le titulaire à réaliser des activités de production du schiste bitumineux.

Admissibilité

Le requérant doit détenir une autorisation de mise en valeur du schiste bitumineux.

Description

La concession sera établie en tenant compte de l'étendue et de la nature de la ressource prouvée, de la capacité de production de l'usine, ou d'autres ouvrages à construire, ainsi que des exigences d'exploitation de l'usine pendant une période d'au moins trente ans.

Un bail de schiste bitumineux est accordé pour une durée initiale de dix ans, et il peut être renouvelé pour d'autres périodes annuelles consécutives de dix ans.



Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
  Présentation d'une demande250,001987-02-23
  Renouvellement25,001987-02-23
  Concession pendant la durée du bail (par hectare et par année)2,501987-02-23
Coordonnées Courriel Adresse
Fredericton