Gouvernement du Nouveau-Brunswick
  • Description
  • Frais
  • Aperçu

    Le Ministère est responsable de l’approbation et de la surveillance des installations des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de la province. Le ministre de ce Ministère est autorisé à représenter l’intérêt public pour assurer la sécurité et le développement sain des enfants de la naissance jusqu’à l’âge de 12 ans faisant l’objet d’arrangements d’apprentissage et de garde des jeunes enfants non parentaux. En vertu du Règlement sur les services de garderie 83 85, le Ministère approuve les installations de garderie, renouvelle leur permis, les surveille et fait des enquêtes.

    Admissibilité

    Le Règlement sur les services de garderie précise les exigences en matière d’approbation et de renouvellement pour les services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants et les foyers garderies communautaires. Les garderies doivent offrir un maximum de 60 places. Les foyers-garderies communautaires accueillent un maximum de 6 enfants d’âges différents ou un maximum de 9 enfants d’âge scolaire. Pour ces deux types d'installations, les enfants de 12 ans et moins de l'exploitant sont inclus.

    Description

    Des trousses de renseignements détaillés sur les exigences en matière d’approbation sont disponibles dans les bureaux régionaux du Ministère. Les personnes qui souhaitent fournir des services de garderie doivent présenter une demande annuelle au Ministère avant d'exploiter une installation. Les garderies agréées font l’objet d’une inspection annuelle. Selon les antécédents en matière de conformité de l’installation, la fréquence de la surveillance peut varier d’un nombre minimal de visite allant d’une à trois visites supplémentaires par année. Les tâches connexes sont déléguées à des coordonnateurs régionaux des Services à la petite enfance oeuvrant dans les sept bureaux de districts du Ministère.

    Modification des frais

    Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
    2014-EDPE-01-Garderie.pdf


    Liste des frais

    Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

    FraisTaux en $Effective Date
    YYYY-MM-DD
    Garderie avec  
      Droits pour l'agrément des installations de garderie - 6 à 25 espaces100,002014-04-03
      Droits pour le renouvellement des installations de garderie - 6 à 25 espaces75,002014-04-03
      Droits pour l'agrément des installations de garderie - 26 à 60 espaces200,002014-04-03
      Droits pour renouvellement des installations de garderie - 26 à 60 espaces112,502014-04-03
      Droits pour le renouvellement des installations de garderie - 60 enfants et plus 150,002014-04-03