Gouvernement du Nouveau-Brunswick
  • Description
  • Frais
  • Contacts
  • Aperçu

    En 2001, l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick adoptait la Loi sur l'attribution des grades universitaires réglementant le processus de désignation et la qualité des grades offerts dans les institutions d'enseignement privées.

    Admissibilité

    L'autorisation d'attribuer des grades est appelée « désignation ». Le lieutenant-gouverneur en conseil sanctionne officiellement toutes les désignations.

    Description

    Toute institution d'enseignement qui désire être désignée par le lieutenant-gouverneur en conseil à titre d'institution attribuant des grades universitaires ou qui désire être autorisée par une loi de la Législature à conférer des grades universitaires doit remplir les critères suivants :
    a) pour chaque programme offert par l'institution d'enseignement,
    (i) il existe des objectifs, des résultats attendus des apprenants et des programmes structurés qui sont clairement définis, et
    (ii) le certificat approprié du grade universitaire sera attribué aux diplômés du programme;
    b) l'institution d'enseignement a
    (i) des ressources financières suffisantes pour lui permettre de fournir chaque programme offert,
    (ii) des ressources humaines et matérielles disponibles ou retenues au Nouveau-Brunswick suffisantes pour lui permettre de fournir chaque programme offert,
    (iii) un plan d'affaires adéquat dont les projections de coûts et de revenus sont réalistes pour couvrir une période de cinq ans, et
    (iv) des services appropriés et suffisants en place pour aider au succès des apprenants;
    c) lorsqu'elle fournit des programmes liés à une certaine industrie, l'institution d'enseignement a en place un groupe consultatif d'employeurs et de praticiens de l'industrie qui lui fournissent des conseils sur la conception des programmes et les exigences du marché;
    d) l'institution d'enseignement prévoit la participation de pairs et d'experts indépendants de l'institution dans le développement de chaque programme offert par l'institution;
    e) l'institution d'enseignement fournit à son personnel enseignant le temps et le soutien institutionnel nécessaires pour effectuer des recherches et des enquêtes en matière d'enseignement; et
    f) l'institution d'enseignement adhère aux principes de liberté de l'enseignement.

    Liste des frais

    Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

    FraisTaux en $Effective Date
    YYYY-MM-DD
    Demandes  
      Enregistrement250,002012-02-22
      Renouvellement250,002012-02-22
      Rétablissement250,002012-02-22
    Coordonnées Email Adresse
    Fredericton