Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Le Bureau du surintendant des régimes de pension de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs est responsable de la mise en vigueur des standards prescrits conformément à la Loi sur les prestations de pension et de l'investigation des violations alléguées.

Admissibilité

Les administrateurs et participants de régimes de pension agréé ainsi que les fiduciaires et propriétaires d'arrangements d'épargne-retraite prescrits enregistrés dans la province du Nouveau-Brunswick utilisent nos services.

Description

Le Bureau du surintendant des pensions offre toute une gamme de services comme l'examen et l'enregistrement de documents qui créent et appuient les régimes de pensions; la prestation de renseignements concernant les régimes de pension et les régimes d'épargne-retraite; la surveillance des régimes privés de pension afin de s'assurer qu'ils se conforment à la Loi et à ses règlements.

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Régime de pension  
  Demande d'enregistrement (pour chaque participant) (min. 100,00 $ max. 10 000,00 $)5,001991-12-31
  Demande d'enregistrement d'une modification 100,001991-12-31
Déposer un rapport annuel de renseignements relatifs au régime de pension (pour chaque participant)(min. 100,00 $ max. 10 000,00 $)5,001991-12-31
Copie d'un document 1991-12-31
  Non-certifiée (par page) (minimum de $5.00),501991-12-31
  Certifiée (par page) (10,00 $ minimum),501991-12-31
Enregistrement d'un contrat type500,001991-12-31
Demande pour le paiement du surplus500,001991-12-31
Rapport de liquidation qui a été déposé (pour chaque participant) (min. 100,00 $ max. 10 000,00 $)5,001991-12-31
Consentement du surintendant à un transfert des éléments d'actif 1991-12-31
  Article 69 (pour chaque participants) (min. 100,00 $ max. 10 000,00)5,001991-12-31
  Article 70 (pour chaque participant) (min. 100,00 $ max. 10 000,00 $)5,001991-12-31
Enregistrement à titre de fiduciaire500,002001-02-01
Coordonnées Courriel Adresse
Fredericton