Gouvernement du Nouveau-Brunswick
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    Le ministère offre aux gens du Nouveau-Brunswick un numéro sans frais qu'ils peuvent composer pour signaler les infractions à la Loi sur les endroits sans fumée et pour obtenir d'autres renseignements sur cette mesure législative.

    Admissibilité

    Toute personne ou entreprise qui souhaite signaler une infraction à la Loi sur les endroits sans fumée ou obtenir de plus amples renseignements peut composer le numéro de la ligne d’information.

    Description

    La Loi sur les lieux sans fumée limite l'usage du tabac dans les lieux publics et les lieux de travail. Ce ministère, le ministère de la Sécurité publique et Travail sécuritaire NB ont créé un partenariat pour appliquer les exigences de la Loi. Les personnes ou les entreprises qui composent le numéro sans frais pour signaler une infraction à la Loi sur les endroits sans fumée devront fournir des renseignements de base sur l'infraction. Selon la nature de l'infraction, les renseignements sont fournis au personnel d'application des lois de la localité de l'un des trois services indiqués ci-dessus pour enquête. Si l’infraction est confirmée après enquête, des avertissements peuvent être transmis et des arrêtés peuvent être pris.

    Le numéro sans frais de la ligne d’information sur la Loi sur les endroits sans fumée est le 1-866-234-4234.

    Personne-ressource Email Adresse
    Fredericton