Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Un permis d'installation de chaudières et d'appareils à pression autorise son titulaire à installer ou modifier toute chaudière ou tout appareil à pression ou une tuyauterie sous pression, ou à y apporter des additions.

Admissibilité

Un permis d'installation est requis pour installer ou modifier des chaudières, appareils à pression ou tuyauteries sous pression.

Des permis d'installation de chaudières, d'appareils à pression ou de tuyauteries sous pression sont uniquement délivrés aux personnes qualifiées ayant enregistré des programmes de contrôle ou d'assurance de la qualité.

Tous les chaudières et d'appareils à pression doivent être inspectés avant d'être mis en service.

Description

Les permis d'installation sont délivrés par l'inspecteur en chef de chaudières sur réception d'une demande dûment remplie et des droits applicables.

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Permis d'installation de chaudières et d'appareils à pression25,002003-09-08