Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

La Loi définit les garanties expresses et les garanties tacites et donne aux consommateurs un recours en cas de violation de garantie. Elle s'applique à tout produit de consommation fourni par le distributeur de tels produits, incluant tout bien neuf ou usagé mais excluant les ventes privées.

Admissibilité

Aucun permis n'est exigé en vertu de la Loi.

Description

La Loi protège les consommateurs en définissant les garanties expresses (données verbalement ou par écrit) comme étant des indications ou des promesse données par le vendeur et sur lesquelles le consommateur peut raisonnablement se fier pour décider de son achat. La Loi protège en outre les consommateurs en définissant les garanties tacites comme étant des droits du consommateur, peu importe si le vendeur communique une promesse ou une indication. De plus, la Loi donne aux consommateurs un recours en cas de violation de garantie.