Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

SNB maintient le bureau provincial d’enregistrement. C'est là où les instruments relatifs à la propriété des biens réels sont enregistrés et mis à la disposition du public. Les dossiers des bureaux d'enregistrement fournissent des renseignements sur la propriété foncière, lesquels remontent à la délivrance des concessions de la Couronne (il y a plus de 200 ans dans certaines régions de la province). Les instruments enregistrés comprennent notamment les actes de transfert, les hypothèques, les testaments et les plans de lotissement.

Admissibilité

Ouvert

Description

Voir les frais

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Système d'enregistrement foncier -
Parcelles
  Cinq premières parcelles mentionnées dans l'instrument (par parcelle)85,002016-02-15
  45 parcelles suivantes mentionnées dans l'instrument (par parcelle)25,002011-04-01
  Parcelles mentionnées dans l'instrument en plus des 50 premières parcelles (par parcelle)10,002011-04-01
Pour l'enregistrement d'un instrument qui n'est pas conforme au Règlement sur les normes applicables aux instruments de la Loi sur l'enregistrement, les frais de copie plus le droit le plus élevé des droits susmentionnés, ou 175,002000-01-01
Dépôt d'un plan, y compris l'inscription du certificat du conservateur2000-01-01
  Cinq premières parcelles mentionnées dans le plan (par parcelle)85,002016-02-15
  45 parcelles suivantes mentionnées dans le plan (par parcelle)25,002011-04-01
  Parcelles mentionnées dans le plan en plus des 50 premières parcelles (par parcelle)10,002011-04-01
Pour l'enregistrement en vertu de la Loi sur les condominiums, d'un instrument dans lequel aucune mention d'une partie privative n'est faite, y compris une ordonnance en vertu de l'article 23 de la Loi dans laquelle aucune mention d'une partie privative n'est faite, d'une déclaration et d'un état descriptif, d'une modification à une déclaration et à un état descriptif, d'une dédicace portant ajout de bien-fonds, de règlements administratifs ou de règles 85,002016-02-15
Pour l'enregistrement, en vertu de la Loi sur les condominiums, d'un plan d'arpentage joint à un instrument enregistré ou à un plan d'arpentage modifiant un instrument ou un plan d'arpentage déposé antérieurement2016-02-15
  Cinq premières parties privatives indiquées sur le plan (par partie privative)85,002016-02-15
  45 parties privatives suivantes indiquées sur le plan (par partie privative)25,002011-04-01
  Parties privatives indiquées dans le plan en plus des 50 premières parties privatives (par partie privative)10,002011-04-01
Pour l'enregistrement, en vertu de la Loi sur les condominiums, d'un instrument dans lequel la mention d'au moins une partie privative est faite, y compris une ordonnance faite en vertu de l'article 23 de la Loi dans laquelle la mention d'au moins une partie privative est faite, d'un instrument qui modifie un instrument ou un plan d'arpentage déposé antérieurement, d'un avis de cessation d'application, d'un avis de privilège, d'une mainlevée de privilège, d'une mainlevée de charge ou d'une ordonnance de cessation d'application2011-04-01
  Cinq premières parties privatives mentionnées dans l'instrument (par partie privative) 85,002016-02-15
  45 parties privatives suivantes mentionnées dans l'instrument (par partie privative)25,002011-04-01
  Parties privatives mentionnées dans l'instrument en plus des 50 premières parties privatives 10,002011-04-01
Autre instrument ou document non prévu en vertu de la Loi85,002016-02-15
Pour la certification d'une copie de tout instrument, document ou plan enregistré ou déposé, les frais de copie plus 13,002000-01-01
L'accès et l'utilisation du Registre foncier2000-01-01
  Par personne (une demi-journée ou moins)17,502011-04-01
  Pour copies (par page) ,502000-01-01
Titres fonciers - 2000-01-01
Enregistrement2000-01-01
  Demande de premier enregistrement (par parcelle) 82,002016-02-15
  Droit d'enregistrement visant les documents et les plans par parcelle82,002016-02-15
  Droit 5 $ la parcelle, pour chaque instrument auguel s'applique le point 1. ci dessus 0 $ N. B. En aplication du paragraphe 80 (3) de la lois sure l'enregistrament foncier, la Couronne est exempte du paiement du droit d'assurance3,002008-11-01
Frais d'administration4 pour présenter une DPE ou une demande en vue d'associer la description d'une parcelle de terrain à son numéro d'identification (Demande-Répertoire NID) sur papier, lequel droit peut étre exclu lorsque la demande est présentée sur papier parce qu'elle était plus longue que la formule électronique permise100,002000-01-01
Certificat 2000-01-01
  Droit àpayer pour obetnir un certificat de recherche dans la liste alphabétique30,002000-01-01
  Droit à payer pour demander un certificat de propriéte enregistrée35,002011-04-01
Coordonnées Courriel Adresse
St Stephen