Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

L'Imprimeur de la Reine pour le Nouveau-Brunswick est responsable de la publication des lois et des règlements du Nouveau-Brunswick et de la Gazette royale. La version officielle de la Gazette royale paraît gratuitement en ligne tous les mercredis.

Admissibilité

Les avis sont publiés dans la Gazette royale comme l’exige la loi.

Description

Les documents présentés pour publication dans la Gazette royale doivent parvenir au coordonnateur de la Gazette royale au plus tard à midi au moins sept jours ouvrables avant le mercredi de la publication.

Modification des frais

Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2009/2009AnnualFeeReportf.pdf

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
  Toute publication de document dans la Gazette royale doit être prépayée. Aucun remboursement ne sera accordé en cas d’annulation. Un service d’impression sur demande est offert aux personnes qui désirent acheter une version imprimée de la Gazette royale. Les commandes envoyées par la poste sont assorties de frais de port et manutention. 2012-07-06
Avis publiés dans la Gazette royale,2005-06-30
  Avis d'intention de demander l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé20,002005-06-30
  Acte introductif d'instance25,002005-03-30
  Ordonnance rendue par une cour25,002005-06-30
  Avis exigé par la Loi sur les débiteurs en fuite20,002005-06-30
  Avis de radiation ou de suspension ou de demande de réintégration ou de réadmission, exigé par les Règles générales prises sous le régime de la Loi de 1996 sur le Barreau20,002005-06-30
  Avis d'examen exigé par la Loi sur les infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés25,002005-06-30
  Avis exigé par la Loi sur les transports routiers30,002005-06-30
  Tout document devant être publié en vertu de la Loi sur le financement de l'activité politique20,002005-06-30
  Avis aux créanciers exigé par le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-9 établi en vertu de la Loi sur la Court des successions20,002005-06-30
  Avis exigé par la Règle 70 des Règles de procédure. Nota: Les plans d'arpentage me doivent pas dépasser 8,5 po sur 14 po.120,002015-05-29
  Avis exigé par la Loi sur la vente de biens-fonds par voie d'annonces, si l'avis est d'une demi-page ou moins en longueur20,002005-06-30
  Avis exigé par la Loi sur la vente de biens-fonds par voie d'annonces, si l'avis est de plus d'une demi-page en longuer75,002005-06-30
  Tout document devant être publié en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations (Canada)20,002005-06-30
  Avis d'une correction - les frais sont les mêmes que ceux imposés pour la publication du document originaloriginal cost/coût initial2005-06-30
  tout autre document - 3,50 $ pour chaque cm ou moins3,50 each cm or less/chaque cm ou moins2005-06-30
Coordonnées Courriel Adresse
Fredericton