Gouvernement du Nouveau-Brunswick
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    Une possession adversative est un droit acquis à l'égard d'une terre que l'on occupe pendant un délai légal (fixé par la loi) selon certaines conditions.

    Admissibilité

    Si vous satisfaites aux exigences applicables en matière de délai et d'occupation, vous pouvez présenter une demande, par écrit, au Centre de traitement des demandes d'utilisation des terres, Direction des terres de la Couronne.

    Description

    Il y a deux délais applicables :
    • Soixante ans pour les terres non concédés
    • Vingt ans pour les terres qui sont considérés comme étant rétrocédés
    Terre non- concédée : terres qui appartiennent toujours au Ministère.
    Terre rétrocédé : les terres avait été concédé par la Couronne, mais sa propriété est par la suite revenue à celle-ci.
    L'occupation des terres doit être ouverte, visible, ininterrompue et exclusive pour le délai applicable.

    Modification des frais

    Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
    2010 NR Crown Land Rent.pdf


    Liste des frais

    Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

    FraisTaux en $Effective Date
    YYYY-MM-DD
    Frais de demande300,002010-09-22
    Frais de préparation (si la concession ou l’acte de transfert est délivré)200,002012-03-05
    Personne-ressource Email Adresse
    Fredericton