Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Une possession adversative est un droit acquis à l'égard d'une terre que l'on occupe pendant un délai légal (fixé par la loi) selon certaines conditions.

Admissibilité

Si vous satisfaites aux exigences applicables en matière de délai et d'occupation, vous pouvez présenter une demande, par écrit, au Centre de traitement des demandes d'utilisation des terres, Direction des terres de la Couronne.

Description

Il y a deux délais applicables :
• Soixante ans pour les terres non concédés
• Quinze ans pour les terres qui sont considérés comme étant rétrocédés
Terre non- concédée : terres qui appartiennent toujours au Ministère.
Terre rétrocédé : les terres avait été concédé par la Couronne, mais sa propriété est par la suite revenue à celle-ci.
L'occupation des terres doit être ouverte, visible, ininterrompue et exclusive pour le délai applicable.

Modification des frais

Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2010/2010RNLoyerdesterresdelaCouronne.pdf

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Frais de demande300,002009-06-02
Frais de préparation (si la concession ou l’acte de transfert est délivré)200,002009-06-02