Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Trouvez des renseignements de base sur les causes entendues devant les tribunaux du Nouveau Brunswick, dont :
• les parties concernées
• le lieu de l’audience
• les coordonnées du palais de justice pour obtenir de plus amples renseignements

Admissibilité

L’index des tribunaux peut être consulté par toute personne désirant obtenir des renseignements sur les causes entendues par les tribunaux du Nouveau Brunswick. Les dossiers des causes relevant du tribunal civil, de la Cour des successions et de la Cour des petites créances peuvent être consultés par le public, à moins qu’ils ne fassent l’objet d’une ordonnance de non publication. Les dossiers des causes relevant du droit de la famille ou du droit criminel ne peuvent pas être consultés à partir du site Web. Les jugements prononcés dans les affaires au civil et les causes de petites créances et de successions peuvent quant à eux être consultés.

Description

Le ministère de la Justice et de la Consommation présente un lien vers le site. En tapant un nom ou un type de cause, vous obtiendrez une liste de causes pouvant correspondre à votre recherche. Vous pouvez ensuite vous présenter au palais de justice concerné et demander à voir le dossier en question. Bien que le nouvel outil de recherche fournisse des renseignements de base sur un plus grand nombre de causes et de types de causes, il faut tout de même se présenter au palais de justice concerné pour obtenir des précisions sur une cause particulière.

Le site Web donne accès à des dossiers remontant à 2000, mais des causes des années précédentes seront ajoutées au fur et à mesure que le site prendra de l’expansion. Les dossiers nouvellement versés sont accessibles quelques secondes seulement après leur ajout.

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Des droits de 10 $ sont exigés pour consulter un dossier du tribunal. 10,002010-11-20