Gouvernement du Nouveau-Brunswick
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    La Commission de l’aménagement agricole peut acheter une terre admissible et la louer au requérant pour une période pouvant aller jusqu’à six ans. Le requérant accepte d’acheter la terre à la fin du bail.

    Admissibilité

    La terre proposée n’a pas été semée ou n’a pas produit une récolte de culture agricole durant les deux années précédentes, excluant des terres de fourrage non-améliorées.

    Le plan d’affaires doit montrer des chances raisonnables de viabilité et doit démontrer qu’il existe une demande pour le produit.

    Le requérant doit posséder un niveau acceptable des connaissances en agriculture et de compétences en affaires, et des antécédents en matière de crédit acceptables.

    Le projet doit cadrer avec les stratégies sectorielles de la province (en ce qui concerne les répercussions sur les terres agricoles, les emplois, les ventes à l’exportation, les marchés, etc.).

    Une garantie acceptable doit être offerte pour le financement proposé.

    Le requérant doit démontrer qu’il a investi un montant acceptable de ses capitaux propres dans l’entreprise.

    Description

    La terre est achetée par la Commission de l’aménagement agricole, qui la loue ensuite pour six ans.

    Financement de la terre, jusqu’à 100 % de la valeur améliorée.

    Du travail de développement de terrain approuvé peut faire partie du bail.

    Pendant la première et la deuxième année, les paiements annuel du bail seront reportés (basé sur l’équivalent de l’intérêt annuel du taux provincial en vigeur et le montant du bail).

    En commençant la troisième année, les paiements annuels de location sont faits au début de chaque année.

    Le client accepte d’acheter la terre à la Commission de l’aménagement agricole à la fin de la période de six ans.

    Personne-ressource Email Adresse
    Fredericton