Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Le Programme de mesures de rechange a pour but de tenir les adultes admissibles responsables de leurs actions dans la collectivité et d’améliorer l’utilisation des ressources du système juridique en offrant des solutions de rechange rapides et efficaces au système traditionnel de justice pénale. Il vise également à prévenir et à réduire la criminalité en assurant à ceux qui en ont besoin un accès aux bons services, au bon moment.

Admissibilité

Selon l’article 717 du Code criminel du Canada (CCC), le recours à des mesures de rechange destinées à des adultes est permis si les conditions suivantes sont réunies :
• la personne est âgée de 18 ans ou plus (il existe un programme distinct pour les jeunes âgés de 12 à 17 ans en conflit avec la justice, qui est intitulé Sanctions extrajudiciaires);
• il y a des preuves suffisantes qu’une infraction a été commise;
• l’infraction apparaît sur la Liste des infractions pour les adultes de la province;
• l’adulte accepte la responsabilité de l’acte à l’origine de l’infraction;
• la participation au programme est dans l’intérêt de la personne qui est présumée avoir commis l’infraction ET non contraire à l’intérêt de la victime et de la société.

Description

Les adultes peuvent être aiguillés vers le Programme de mesures de rechange avant d'être inculpés (préinculpation) ainsi qu’à différentes étapes du processus judiciaires après que des accusations ont été portées (postinculpation).
Les coordonnateurs du programme veillent à ce qu’un plan approprié soit établi pour tous les adultes dirigés vers le programme, aux fins de responsabilité et d’intervention. De plus, les coordonnateurs font souvent appel aux compétences des comités multidisciplinaires de mesures de rechange pour déterminer quelles interventions et quelles mesures de responsabilisation sont les plus efficaces.
Les plans d’intervention servent à aiguiller l’adulte vers les services communautaires et tiennent compte des facteurs de risque les plus étroitement associés au comportement fautif afin d’éviter toute récidive possible.
Les mesures de responsabilisation visent à tenir l’adulte responsable de l’infraction commise à l’égard de la collectivité. Voici des exemples de mesures de responsabilisation :
• ordonner au contrevenant de verser un dédommagement à la victime;
• ordonner au contrevenant d'effectuer un certain nombre d'heures de travail communautaire;
• ordonner au contrevenant d'assister à des ateliers spéciaux d'information et d'éducation;
• ordonner au contrevenant de fournir des services à la victime.

Le Programme de mesures de rechange permet le recours à des solutions réparatrices si cela est indiqué. Les processus réparateurs sont des occasions de communication sécuritaires entre l’adulte et la victime, et les autres personnes touchées par l’infraction. Les solutions réparatrices permettent aussi à l’adulte de réparer le préjudice causé aux personnes touchées par le comportement fautif.