Gouvernement du Nouveau-Brunswick
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    Toute personne a le droit de demander et de recevoir toute information concernant les affaires publiques; le droit d’accès aux documents qui contiennent des renseignements personnels les concernant; et le droit de demander la correction des documents qui contiennent des renseignements personnels les concernant qui relèvent des organismes publics conformément aux dispositions de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (LDIPVP).

    Admissibilité

    La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée stipule que toute personne a le droit de demander et de recevoir des renseignements qui relèvent des affaires publiques, des renseignements personnels la concernant et de demander leur correction qui relève des organismes publics au Nouveau-Brunswick. « Document » désigne un document qui reproduit des renseignements sous une forme quelconque, y compris des renseignements écrits, photographiés, enregistrés ou stockés de quelque manière que ce soit sur tout support de données ou par des moyens graphiques, électroniques, mécaniques ou autres. « Affaires publiques » désigne toute activité ou fonction exercée ou accomplie par un organisme public. « Renseignements personnels » désigne des renseignements consignés concernant une personne physique identifiable. Le droit à l’information est suspendu pour certains genres de renseignements prévus aux articles 17 à 33 de la LDIPVP.

    La LDIPVP ne remplace pas les processus établis pour avoir accès aux renseignements qui sont habituellement mis à la disposition du public. De plus, elle n’influe pas sur les droits qui peuvent être exigés pour cet accès, et ne devrait pas être le seul mécanisme par lequel les renseignements personnels peuvent être demandés et/ou corrigés.

    Description

    La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée énonce une procédure d’ordre légal par laquelle les gens peuvent exercer leur droit d’accès à l’information ou de faire corriger leurs renseignements personnels.

    Dans la plupart des cas, l'information recherchée peut être obtenue en communiquant avec l'organisme public concerné ou en consultant son site Web, qui contient de nombreux rapports et d'autres documents.

    Si vous ne réussissez pas à obtenir l'information voulue ou à faire corriger vos renseignements personnels de façon non officielle, vous pouvez présenter une demande en vertu de la LDIPVP au responsable de l’organisme public qui, selon vous, détient l’information. Pour ce faire, vous pouvez soit utiliser le formulaire approprié (voir ci-dessous), soit rédiger votre demande vous-même.

    Une demande orale sera seulement acceptée si l’auteur est incapable de lire et d'écrire en français ou en anglais, ou s'il est atteint d'une incapacité qui l'empêche de présenter une demande écrite.

    Si vous devez exercer les droits par autrui, en vertu de la LDIPVP, vous aurez besoin d'une autorisation écrite (lettre signée, Procuration, etc.) pour le faire. Consultez l'article 79 de la LDIPVP pour plus de détails.

    Si on vous refuse l’accès, en tout ou en partie, le responsable de l’organisme public doit indiquer les raisons de ce refus et les dispositions de la LDIPVP sur lesquelles il est basé (articles 17 à 33), et vous informer de votre droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée ou de déférer l’affaire à un juge de la Cour du Banc de la Reine; ou si votre demande de corriger les renseignements a été refusée, le responsable doit vous aviser de son refus de corriger le document, du motif du refus, de l’ajout de la demande de correction au document et du droit de déposer une plainte auprès du Commissaire.

    Personne-ressource Email Adresse
    Fredericton