Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Un permis d’occupation pour l’exploration éolienne est un accord juridique qui autorise l’occupation et l’utilisation temporaire de terres de la Couronne pour le montage de tours d’essai temporaires, l’obtention de données météorologiques et l’exécution d’activités de surveillance de l’environnement. Le promoteur de projet éolien doit généralement se soumettre à un processus à deux étapes. Premièrement, il doit faire une demande de permis d’occupation pour l’exploration éolienne afin d’acquérir des droits d’exploration éolienne. Un promoteur peut toutefois être relevé de cette obligation s’il peut fournir au MRN les données d’exploration éolienne applicables au terrain où il se propose d’installer des tours éoliennes.

Admissibilité

L’intéressé doit d’abord soumettre une demande de permis d’occupation pour l’exploration, puis soumettre une demande de concession à bail et du permis d’occupation connexe en vue d’un parc éolien. Cette condition peut être éliminée si le demandeur peut fournir des données sur l’exploration éolienne concernant le secteur visé pour l’aménagement du parc éolien.

– Les demandeurs doivent être âgés d’au moins 19 ans.
– Les entreprises doivent être enregistrées auprès d’Affaires corporatives au Nouveau-Brunswick et fournir une copie de leur certificat de constitution en corporation.
- La demande doit être accompagnée d'une copie électronique des coordonnées GPS pour chaque tour éolienne d’essai et pour toutes les limites des zones d’exploration.
- Les demandes doivent être accompagnées d’une copie électronique du plan d’aménagement d’emplacement, signé.
- Les demandes relatives à l’exploration éolienne ne seront acceptées qu’à la condition que la zone visée ne se trouve pas à moins de 500 mètres :
o d’une zone faisant l’objet d’une demande de permis d’occupation pour l’exploration éolienne avec convention d’option actuellement à l’étude;
o des tours éoliennes d’essai assujetti à un permis d’occupation,
o de terrains visés par une convention d’option existante, ou
o d’autres concessions à bail de parc éolien.
- Le lieu d’implantation de toutes les tours éoliennes d’essai à l’intérieur de la zone assujettie au permis d’occupation pour l’exploration éolienne, et de toutes les tours éoliennes faisant partie d’un parc éolien, doit concorder avec les contraintes et les marges de retrait réglementaires indiquées dans le trousse de demande.



Description

La demande de permis d’occupation doit s’appliquer à au moins un site d’essai d’éoliennes et à un maximum de cinq tours d’essai d’éoliennes. Les emplacements proposés de toutes les tours éoliennes d’essai doivent être indiqués dans la demande. Toutefois, le ministère, ou une personne désignée par lui, a le pouvoir discrétionnaire d’autoriser plus de cinq tours d’essai d’éoliennes, mais le promoteur doit en faire la demande expresse dans sa demande initiale.

Une convention d’option ou une option au contrat peut être délivrée pour les terres assujetties à un permis d’occupation. La durée de la convention d’option doit être concurrente avec celle du permis. Durant la période active du permis, le détenteur de l’option a le droit exclusif d’exercer son option en présentant une demande de concession à bail relative aux parcs éoliens. Si le détenteur de l’option n’exerce pas le privilège rattaché à l’option au cours de la période de validité du permis d’occupation, les terres seront rendues disponibles pour l’exploration éolienne et le développement éolien, selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Un promoteur de projet peut opter pour un permis d’occupation pour l’exploration éolienne sans option à la convention de location à bail. Cela permettra au Ministère d’attribuer des permis d’occupation pour l’exploration éolienne sur les mêmes terres à d’autres promoteurs intéressés, sous réserve des critères relatifs à l’emplacement et des marges de retrait exposés dans la politique.

Modification des frais

Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2010/2010RNLoyerdesterresdelaCouronne.pdf

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Frais Administrif (non rembourable + TVH)
  Frais de demande300,002009-06-01
  Frais de préparation200,002009-06-01
  Frais de modification50,002009-06-01
  Frais de renouvellement200,002009-06-01
  Frais de cession200,002009-06-01
Loyer Annuel2009-06-01
Permis d’occupation sans convention d’option : 2009-06-01
  par tour d’essai - plus la TVH 640,002009-06-01
  Par hectare sera perçu sur l’ensemble du secteur d’exploration - plus la TVH 1,002009-06-01
Permis d’occupation avec convention d’option2009-06-01
Droits susmentionnés plus imposition d’un loyer annuel supplémentaire de 3 $ plus la TVH par hectare sur l’ensemble du secteur d’exploration.+ 3,00/hect/year/année2009-06-01