Gouvernement du Nouveau-Brunswick
  • Description
  • Frais
  • Contacts
  • Aperçu

    Chaque année, le Ministère réserve une partie du quota provincial de permis de chasse à l’ours noir pour non résidents pour l’usage exclusif des pourvoiries et des services de guide.

    Admissibilité

    Pour avoir droit à une allocation de permis, les demandeurs doivent répondre à la définition de pourvoyeur établie à cette fin. Cette définition englobe n'importe quelle personne, société ou corporation commerciale fournissant des services d'hébergement évalués, de guide professionnel, de restauration ou d'expertise et de connaissance des espèces sauvages et des poissons qui en fait la promotion à
    Deux types d'entreprises peuvent obtenir une allocation de permis de chasse à l'ours noir pour non-résidents :
    (1)les pourvoiries exploitant des établissements d'hébergement approuvés du Nouveau Brunswick;
    (2)les guides titulaires d'une licence de guide de catégorie 1 (guides professionnels) du Nouveau-Brunswick ayant conclu par écrit une entente officielle avec un établissement d'hébergement approuvé du Nouveau Brunswick pour l'accueil de leurs clients non résidents s'adonnant à la chasse à l'ours noir.

    Pour être admissible à une « allocation » de permis, les demandeurs doivent répondre à des critères précis établis dans un système de règles et de modalités qui est réévalué à tous les trois ans. Les titulaires d’une allocation qui répondent à des exigences minimales en matière d’achat de permis reçoivent le même nombre de permis de chasse à l’ours noir pour non-résidents chaque année et, dans certains cas, ils peuvent avoir droit à des permis supplémentaires, en fonction du nombre de permis qu’ils ont achetés.

    Selon le régime d’attribution actuel, qui vise la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, le titulaire de l’allocation doit, chaque année :

    - faire l’achat d’au moins 70 % des permis qui lui ont été attribués pendant la période de trois ans afin de maintenir le niveau de son allocation;
    - obtenir la désignation d’établissement approuvé du N. B. (systèmes de classification de Canada Select ou du programme Établissements admissibles du Nouveau Brunswick) auprès de la New Brunswick Tourism Grading Authority Inc. Nota : Les guides qui font une demande de permis de chasse à l’ours noir pour non-résidents doivent fournir chaque année la confirmation écrite que leurs clients sont accueillis par un établissement d’hébergement approuvé du N. B.

    Description

    Le Ministère évaluera les demandes en fonction de la disponibilité des permis dans la zone d’aménagement pour la faune (ZAF) visée par la demande. Une carte des zones d’aménagement pour la faune est fournie dans l'annexe A du document Règles et modalités énuméré ci-dessous. Ce document explique également les procédures pour la revente, l’échange, et le transfert des permis assignés.

    Les nouvelles entreprises peuvent demander jusqu’à concurrence de six permis par zone et avoir droit à des permis supplémentaires, au besoin, pendant l’année ou au cours de l’avenir. Une fois qu’un demandeur a acheté les permis lui ayant été attribués la première fois, il peut demander des permis supplémentaires à titre de titulaire existant d’allocation.

    Les demandes d’attribution de permis de chasse à l'ours noir pour non-résidents et les demandes d'augmentation ou diminution des permis assignés peuvent être faites en remplissant les formulaires ci-dessous.

    Modification des frais

    Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
    2009 RN Changement aux frais.pdf


    Liste des frais

    Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

    FraisTaux en $Effective Date
    YYYY-MM-DD
    Permis de chasse à l’ours noir pour non résidents – droit prescrit par la loi + droit de conservation de 20 $143,002011-02-09
    Répertoire Courriel Adresse
    Fredericton
    Bureaux régionaux et de district du MRN
    South Tetagouche
    South Tetagouche
    Campbellton
    Skiff Lake
    Chipman
    Dieppe
    Doaktown
    Edmundston
    Edmundston
    Florenceville-Bristol
    Fredericton
    Fredericton
    Hampton
    Miramichi
    Miramichi
    Plaster Rock
    Richibucto
    Saint-Quentin
    St George
    Sussex
    Tracadie-Sheila
    Welsford