Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Des permis et/ou certificats sont requis pour toute personne souhaitant mettre sur pied, exploiter ou opérer une usine de traitement primaire et secondaire du poisson au Nouveau-Brunswick, de même que pour toute personne qui désire acheter du poisson sur un quai dans la province.

Admissibilité

Tous les propriétaires d’usines de traitement primaire, d’usines de traitement secondaire et les acquéreurs de poisson.

Description

Le registraire du traitement des poissons et fruits de mer émet les permis et les certificats pertinents en vertu de la Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer.

Tous les permis et certificats délivrés par le registraire expire le 31 mars suivant leur émission.

Exception faite des permis d’acquéreur de poisson, tous les permis et certificats doivent spécifier l’emplacement de l’usine ou de l’installation.

De plus, un permis d’usine de traitement primaire de classe 3 doit énumérer les espèces qui ont été autorisées à être traitées à l’usine ou l’installation.

Une demande visant l’obtention d’un nouveau permis/certificat ou d’une modification du permis/certificat actuel doit être présentée à un bureau régional du ministère avant que le registraire puisse la considérer.

S’il n’est pas satisfait de la décision du registraire, un requérant peut interjeter appel auprès du ministre. Ce dernier soumettra cette demande au comité d’appel des permis et des pénalités administratives. Ce dernier entendra l’appel et rendra une décision.

Les personnes éligibles pour faire une demande de permis ou certificat sous la Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer devront également obtenir les permis, certificats et autorisations appropriés auprès de tous les ministères et organismes provinciaux et fédéraux qui régissent les activités de traitement des poissons et fruits de mer au Nouveau Brunswick.

Modification des frais

Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2014/2014AAP03TraitementPoissonsFruitsMer.pdf

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Le droit afférent à une demande de permis 100,002014-04-01
  Permis d’usine de traitement primaire de classe 1 4 500,002014-04-01
  Permis d’usine de traitement primaire de classe 2 2 500,002014-04-01
  Permis d’usine de traitement primaire de classe 3 500,002014-04-01
  Permis provisoire d’usine de traitement primaire de classe 1 4 500,002014-04-01
  Permis provisoire d’usine de traitement primaire de classe 2 2 500,002014-04-01
  Permis provisoire d’usine de traitement primaire de classe 3 500,002014-04-01
  Permis d’usine de traitement primaire de classe 3 quant aux espèces de poissons pouvant être traitées frais de 300$ par espèces 2014-04-01
  Permis d’usine de traitement primaire de classe 3 quant aux espèces de poissons pouvant être traitées frais de 500 pour chacune des espèces suivantes : le homard, le hareng, la crevette, le crabe des neiges et le saumon (ces espèces sont incluses dans une classe 3 seulement si elles proviennent de la clause grand-père.)500,002014-04-01
  Modification de permis d’usine de traitement primaire de classe 3 100,002014-04-01
  Frais pour l’émission ou le renouvellement d’un certificat d’enregistrement d’usine de traitement secondaire 100,002014-04-01
  Frais pour l’émission ou le renouvellement d’un permis d’acquéreur de poisson 100,002014-04-01
  Frais pour interjeter un appel (remboursable si la décision du registraire ou pénalité administrative est modifiée ou rejetée par le comité d’appel) 1 000,002014-04-01