Gouvernement du Nouveau-Brunswick
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    Les entreprises autorisées à participer au Programme de loterie vidéo par la Société des loteries de l’Atlantique doivent s’inscrire à titre de maître de lieux d’exploitation d’appareils de jeux vidéo.

    Admissibilité

    Seules les entreprises titulaires d'une licence ou d’un permis d'alcool valide en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools qui ont reçu l’approbation de la Société des loteries de l’Atlantique pour posséder des appareils de jeux vidéo sont admissibles à s'inscrire comme maître de lieux d'exploitation d'appareils de jeux vidéo.

    La demande devra être accompagnée des frais exigés par le règlement et d'une lettre de la Société des loteries de l'Atlantique confirmant le nombre d'appareils de jeux vidéo prévus pour ces lieux.

    La Loi sur la réglementation des jeux exige que le registraire vérifie l'honnêteté, l'intégrité et la conduite antérieure, les antécédents financiers et la compétence du demandeur. La demande d'inscription du maître d'un lieu d'exploitation d'appareils de jeux vidéo et les formulaires de divulgation des renseignements personnels nécessiteront de l'information précise.

    Description

    Pour s’inscrire, les demandeurs doivent soumettre les formulaires de demande et les droits appropriés.

    Les personnes intéressées à devenir maître de lieux d'exploitation d'appareils de jeux vidéo devraient communiquer avec la Société des loteries de l'Atlantique.

    Il y a deux catégories de lieux d’exploitation :

    Catégorie 1 ayant de 15 à 25 appareils
    Catégorie 2 qui ont 10 appareils ou moins.

    Si votre demande est acceptée, vous recevrez un certificat d'inscription à titre de maître d'un lieu d'exploitation d'appareils de jeux vidéo.

    Si votre demande est rejetée, vous recevrez une lettre qui expliquera pourquoi vous n'avez pas satisfait aux critères. Si vous souhaitez interjeter appel de la décision, vous devez signifier une demande écrite au registraire et au ministre dans un délai de 15 jours.

    Si vous êtes présentement maître d'un lieu d'exploitation d'appareils de jeux vidéo et que votre demande a été refusée, vous serez avisé par écrit de la raison du refus et de vos droits dans le cadre du processus d'appel. Si vous n'interjetez pas appel de la décision ou si votre appel est rejeté, la Direction de la réglementation des jeux en avisera la Société des loteries de l'Atlantique, qui se chargera de désactiver et de retirer les appareils.

    Les certificats d'inscription ne sont pas transférables.

    Modification des frais

    Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
    2009 PS VL Siteholders.pdf


    Liste des frais

    Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

    FraisTaux en $Effective Date
    YYYY-MM-DD
    Catégorie 1 : Inscription initiale des lieux d'exploitation d'appareils de jeux vidéo qui ont entre 15 et 25 appareils de jeux vidéo3 200,002010-06-23
      Renouvellement annuel d'inscription des lieux d'exploitation d'appareils de jeux vidéo qui ont entre 15 et 25 appareils de jeux vidéo3 000,002010-06-23
    Catégorie 2 : Inscription initiale des lieux d'exploitation d'appareils de jeux vidéo qui ont entre 1 et 10 appareils de jeux vidéo1 200,002010-06-23
      Renouvellement annuel d'inscription des lieux d'exploitation d'appareils de jeux vidéo qui ont entre 1 et 10 appareils de jeux vidéo1 000,002010-06-23
    Répertoire Courriel Adresse
    Fredericton