Gouvernement du Nouveau-Brunswick
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    Toute personne résidant ou non au Nouveau Brunswick qui fait affaires en qualité de courtier d’assurance incendie ou d’assurance maritime couvrant des biens situés dans la province auprès d’assureurs qui ne sont pas autorisés à traiter de telles affaires dans la province doit détenir une licence valide. Cette règle s’applique à tous les types de vente, que ce soit en personne, par écrit ou par téléphone.

    Admissibilité

    Toute personne qui réside au Nouveau Brunswick et qui demande une licence de courtier spécial d’assurance doit détenir une licence valide d’agent ou de courtier d’assurance autre que l’assurance vie.

    Les requérants non résidents doivent détenir une licence valide de courtier d’assurance autre que l’assurance vie dans l’entité administrative dans laquelle ils résident. Un certificat d’autorisation de cette entité administrative confirmant que le requérant détient une licence en règle doit accompagner la demande.

    Tous les requérants, qu’ils résident ou non au Nouveau Brunswick, doivent fournir un cautionnement d’un montant d’au moins cinq mille dollars (5 000 $) à la satisfaction du surintendant.

    L’organisme de réglementation d’assurance du Nouveau Brunswick procède à la vérification du casier judiciaire des personnes qui demandent une nouvelle licence ou qui ont déjà détenu une licence il y a deux ans ou plus.

    Description

    Courtier non résident : toute personne appropriée qui réside à l’extérieur du Nouveau Brunswick et qui est autorisée à négocier, à prolonger ou à renouveler des contrats d’assurance autres que ceux d’assurance vie, à placer des risques ou à traiter des affaires d’assurances avec un assureur titulaire d’une licence délivrée dans la province ou son agent.

    Liste des frais

    Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

    FraisTaux en $Effective Date
    YYYY-MM-DD
    Les droits doivent accompagner la demande de licence ou de renouvellement. Les licences expirent le 30 juin, le 30 septembre, le 15 décembre ou le 31 mars de chaque année. Les droits exigés sont les suivants : 2009-05-27
    Licence de courtier spécial d’assurance non résident 200,002012-02-16
    Transfert de la licence à la suite d'une association avec une autre compagnie 20,002012-03-02
    Certificat d'attestation d'une licence 10,002012-02-16
    Nouvel exemplaire d'une licence perdue 5,002012-02-16
    Coordonnées Email Adresse
    Fredericton