Gouvernement du Nouveau-Brunswick
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    Une série portant sur les droits civil. Il a pour objet de répondre à certaines des questions que l'on se pose le plus fréquemment sur les droits civil. Ce dépliant n'est cependant pas un énoncé exhaustif du droit dans ce domaine. De plus, les lois à ce sujet peuvent parfois faire l'objet de modifications.

    Le Service public d'éducation et d'information juridiques est un organisme à but non lucratif dont le mandat consiste à mettre des ressources juridiques à la disposition du public. Le SPEIJ-NB reçoit un financement et une aide matérielle du ministère et de la Fondation pour l'avancement du droit au Nouveau-Brunswick et de Justice Canada.

    Admissibilité

    Résidents du Nouveau-Brunswick.

    Description

    La série de brochures portant aux droits civil inclut:

    • Feuille de renseignements 1. Comment signifier les documents
    • Feuille de renseignements 2. Délai de prescription
    • Feuille de renseignements 3. Audience de paiement
    • Feuille de renseignements 4. Poursuit contre la couronne provinciale
    • Feuille de renseignements 5. Appel d`une décision de la Cour du Banc dans la Reine
    • Aider les bénévoles du Nouveau-Brunswick à se protéger
    • L'exécution des jugements
    • ACCÉS Interdit!
    • Cour des petites créances: Renseignements à l’intention des demandeurs, des défendeurs et des mis en cause
    • On se reverra en cour - Les litiges civils et le droit des délits civils

    Le lien connexe ci-dessous vous portera directement aux publications.

    Répertoire Courriel Adresse
    Fredericton