Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Une personne dont le permis a été retiré et le droit de conducteur suspendu, ou dont le droit de conducteur a été suspendu peut demander au registraire des Véhicules à moteur la rescision ou la modification du terme du retrait et suspension ou de la suspension ainsi que le rétablissement du permis et droit de conducteur du requérant ou du droit de conducteur du requérant.

Admissibilité

Les droits d’un conducteur ne peuvent être rétablis avant que celui-ci n’ait remis son permis de conduire.

Description

Une demande en application doit être faite par écrit et accompagnée d’un affidavit du requérant qui y énonce les motifs sur lesquels sa demande est basée, ainsi que du droit prescrit pour une telle demande.

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Rétablissement des droits de conducteur
  Demande de rétablissement plus tôt62,001992-01-01
  Rétablissement des droits de conducteur 52,001992-01-01