Aide au Logement pour les personnes handicapées
Développement social
Aperçu
Les programmes sont offerts par ce ministère et fournissent de l'aide financière aux personnes suivantes :
- Propriétaires ayant un revenu du ménage total égal ou inférieur au plafond de revenu établi, qui entreprennent des travaux pour améliorer l'accès à un logement destiné à des personnes handicapées.
- Propriétaires modifiant leur habitation pour aménager un logement secondaire ou un pavillon-jardin destiné à des adultes handicapés.
- Propriétaires-bailleurs qui entreprennent des travaux pour améliorer l'accès à des immeubles locatifs dont les logements autonomes sont loués à un taux acceptable pour ce ministère et sont destinés à des locataires handicapés ayant un revenu égal ou inférieur au plafond de revenu fixé.
- Propriétaires-bailleurs qui entreprennent des travaux pour améliorer l'accès à des maisons de chambres destinées à des locataires handicapés et dont les loyers sont acceptables pour ce ministère.
Admissibilité
Toute personne limitée dans sa capacité ou incapable d'exécuter une activité de la manière considérée comme normale (en raison d'une incapacité). Le revenu du ménage doit être inférieur au plafond de revenu fixé, qui varie selon la taille du ménage et les régions géographiques de la province.
Autres conditions:
- Les modifications aux logements existants doivent être reliées à l'habitation et/ou donner accès à des installations de base permanentes à l'intérieur du logement.
- Tous les travaux doit être conformes aux exigences courantes du Code national du bâtiment du Canada.
Immeubles admissibles:
- Tout immeuble résidentiel où le travail sera entrepris pour améliorer de l'accessibilité pour un occupant/locataire handicaps.
- Les logements secondaires autonomes ou pavillons-jardins peuvent être aménagés dans les habitations unifamiliales existantes seulement. Le requérant doit pouvoir montrer que l'habitation peut facilement être transformée pour inclure un logement secondaire ou un pavillon-jardin qui répondra aux exigences de ce ministère. La taille et les agréments du logement doivent être modestes.
- Les ajouts aux logements existants peuvent aussi être admissibles tant qu'il satisfait les exigences du Ministère.
- Seules les habitations conformes aux normes minimales de salubrité et de sécurité sont admissibles.
Description
Un prêt-subvention pouvant aller jusqu'à 10 000 $ est accordé aux propriétaires qui ont besoin d'aide pour apporter les modifications facilitant l'accès aux personnes handicapées. Une aide supplémentaire peut être offerte sous forme de prêt remboursable selon la capacité de rembourser du ménage.
Les propriétaires-bailleurs sont admissibles à un prêt-subvention de 10 000 $ au maximum pour apporter les modifications facilitant l'accès aux personnes handicapées.
Le prêt-subvention maximal pour aménager un logement secondaire ou un pavillon-jardin dans une habitation existante est de 24 000 $. Le requérant doit engager ses propres fonds ou fournir la preuve qu'il a d'autres sources de financement pour couvrir les coûts de construction du logement secondaire ou du pavillon-jardin dépassant le montant maximal du prêt-subvention.
L'offre d'aide au logement est basée sur les besoins du requérant et sur la solution la plus économique pour traiter sa situation d'habitation courante.
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