Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Les personnes qui distribuent des vidéofilms à des points de vente au détail doivent être titulaires d’un permis de distributeur de vidéos.

Admissibilité

Toute entreprise qui présente une demande de licence de distributeur de vidéos ou de jeux vidéo au Nouveau Brunswick doit remplir un formulaire de demande et payer les droits exigibles.


Les distributeurs de vidéos doivent respecter les cotes établies par le Bureau de cote des films des Maritimes pour les titres en anglais et la Régie du cinéma pour les titres en français.

Description

Toute personne qui distribue des vidéofilms à un point de vente au détail doit obtenir un permis de distributeur de vidéos délivré par le ministère.


Après avoir obtenu un permis, un distributeur de vidéo doit s'assurer que tout produit distribué à un centre d'échange vidéo est une copie authentique du vidéofilm ou du jeu vidéo et qu'il a été coté.

Au Canada, l'attribution des cotes de film relève des provinces et des territoires. La Commission cinématographique des Maritimes, qui est située en Nouvelle-Écosse, est chargée de la classification des titres en anglais, tandis que les titres en français sont cotés au Québec. Les jeux vidéo ayant reçu une cote de l'Entertainment Software Rating Board (ESRB) peuvent être distribués, conformément aux dispositions législatives adoptées par le gouvernement provincial.

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Permis de distributeur de vidéos 
  Droits annuels 500,001992-01-01
  Calcul au prorata pour les demandes reçues après le 30 novembre 250,001992-01-01