Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

La Loi sur la prorogation spéciale des corporations constitue une Loi très précise qui traite de la prorogation des corporations étrangères au Nouveau Brunswick dans les situations d'urgence.

Admissibilité

Une corporation incorporée à l'extérieur du Canada peut présenter une demande préalable pour poursuivre ses activités au Nouveau Brunswick.

Il s'agit d'un procédé fondamentalement différent de celui s'appliquant à la poursuite des activités d'une corporation au Nouveau Brunswick en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.

Description

Après avoir reçu la demande et les frais pertinents et après examen, le ministre responsable de Services Nouveau Brunswick est en droit de délivrer un certificat d'autorisation.

Des disposition ont été prévues en vertu de la Loi pour traiter des procédures de demande et de prorogation au Nouveau Brunswick ainsi que de la gestion et de la mise à jour de tout certificat d'autorisation délivré. Les formulaires pertinents se trouvent parmi les règlements de la Loi.

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Demande d'un certificat d'autorisation5 000,002000-02-16
Avis100,002000-02-16
Rapport annuel 1 000,002000-02-16
Changement de contrôle projeté ou changement de contrôle du demandeur1 000,002000-02-16
Changement de territoire d'origine du demandeur1 000,002000-02-16
Certificats 2000-02-16
  Prorogation spéciale (nouvelle)10 000,002000-02-16
  Cessation (nouvelle)1 000,002000-02-16