Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Cette licence autorise son titulaire à exploiter un pipeline devant servir au transport de pétrole, de gaz ou de minéraux. L'exploitation de certains types de pipeline, tels que ceux situés complètement à l'intérieur des limites d'une usine, ne nécessite pas l'obtention de la licence.

Cela ne s’applique pas aux pipelines pour lesquels un certificat ou ordonnance preclus le dit pipeline sous la Loi sur l’Office national de l’énergie (Canada).

Admissibilité

Sont admissibles à l'obtention de la licence les corporations, sociétés en nom collectif et sociétés en commandite autorisées à faire affaire dans la province par la législation provinciale.

Doit soumettre à l'inspection aléatoire de la CESP.

Description

Les demandes de licence doivent être présentées à la Commission de l'énergie et des services publics ainsi que l'information exigée par la loi. La Commission fixe la procédure à suivre pour se prononcer sur une demande.

Pas de frais de renouvellement, mais il y a un frais d’administration payable à la CESP

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Pour une demande de licence 250,00
Pour une modification de licence 100,00
Pour une demande d’enregistrement d’un changement de nom du titulaire d’une licence 50,00
Coordonnées Courriel Adresse
Saint John