Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

La Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales indique la marche à suivre pour enregistrer la raison sociale d'une société en nom collectif.

Admissibilité

Les membres de chaque société en nom collectif qui font des affaires commerciales, manufacturières ou minières au Nouveau Brunswick doivent enregistrer la raison sociale de la société en nom collectif en vertu de la Loi.

Une société à responsabilité limitée menant des activités au Nouveau Brunswick doit être enregistrée en vertu de la Loi.

Description

Une société doit déposer un certificat de société en nom collectif en vertu de la Loi.

Une société à responsabilité limitée doit déposer un certificat de société en nom collectif et un certificat de désignation d'une société à responsabilité limitée.

En vertu de la Loi, il est nécessaire de déposer différents documents pour conserver l'enregistrement du nom de société en nom collectif (p. ex. le certificat de renouvellement de société en nom collectif à tous les cinq ans). Il devrait y avoir une référence aux dispositions et aux formulaires statutaires pertinents.

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Société en nom collectif 
  Certificat d'enregistrement d'une société en nom collectif (Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $))112,001991-01-01
  Certificat d'enregistrement de changement de membres d'une société en nom collectif (Comprend les frais de publicaton dans la Gazette royale (12 $))12,001991-01-01
  Certificat d'enregistrement du changement de nom d'une société en nom collectif(Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $))62,001991-01-01
  Certificat d'enregistrement de renouvellement d'une société en nom collectif (Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $))62,001991-01-01
  Certificat d'enregistrement de dissolution d'une société e nom collectif (Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $))12,001991-01-01
  Certificat de désignation- Société à responsabilité limitée (Comprend les frais de publicaton dans la Gazette royale (12 $))112,001991-01-01
  Certificat d'annulation de désignation - Société à responsabilité limitée (Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $))112,001991-01-01
Autres Frais  1991-01-01
  Certificat de frais/status20,001991-01-01
  Copie certifiée de document20,001991-01-01
  Photocopie de document10,001991-01-01